La commission des budgets a adopté le rapport
de Francesca BALZANI (S&D, IT) sur la position du
Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union
européenne pour l'exercice 2012, section III –
Commission.
Les
députés rappellent que ce projet de budget rectificatif
poursuit un triple objectif:
- la création
de 4 lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des
crédits aux instruments de partage des risques, à
concurrence de 10% de la dotation du FEDER et du Fonds de
cohésion pour la période 2007-2013,
- la révision
et la budgétisation des prévisions relatives aux
ressources propres, ayant pour effet de modifier la
répartition entre États membres de leurs contributions au
budget de l'Union,
- le remplacement du
"tiret" dans les crédits de paiement de la ligne
budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire —
EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de
permettre l'exécution d'un virement.
Ils rappellent
également le projet de budget rectificatif n° 4/2012
prévoit la possibilité que les remboursements et
reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments
de partage des risques soient ajoutés l'année suivante,
à la demande d'un État membre, à sa dotation au
titre de la politique de cohésion. Ce projet de budget
concorde en outre pleinement avec les modifications apportées
au règlement financier arrêtées d'un commun accord
par le Parlement européen et le Conseil.
Dans la
foulée, les députés appellent le Parlement
européen à approuver telle quelle la position du Conseil
sur le projet de budget rectificatif n° 4/2012 mais
demandent :
- qu’avant que
ne soit effectué un virement de crédits à partir de
la politique de cohésion vers d’autres instruments
financiers, la Commission en informe l'autorité
budgétaire;
- à recevoir
régulièrement des informations détaillées sur
les programmes opérationnels appelés à être
réduits, les instruments financiers qui seront mis en
œuvre et les projets qui bénéficieront d'un
soutien.