La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Regina BASTOS (PPE, PT) sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique, en réponse au document de travail des services de la Commission faisant suite à la résolution du Parlement, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens».
Le rapport note qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique et qu’il est urgent de remédier à ces difficultés. Les députés demandent à la Commission de présenter des actions concrètes et des propositions réalisables pour résoudre les questions recensées comme les 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens. Dans le contexte de la grave crise financière, ils estiment que l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles d'agir comme moteurs d'une croissance durable, tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière.
Le rapport met l’accent sur les aspects suivants :
Enregistrement des véhicules : les députés rappellent que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents. Ils demandent, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, i) une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable; ii) la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier; iii) que les États membres maintiennent les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne. La Commission est invitée à présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie.
Qualifications professionnelles : le rapport reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle. Pour ce faire, les députés jugent nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant le mécanisme d’alerte du système d’information sur le marché unique (IMI). Ils saluent l’introduction d’une carte professionnelle européenne visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE.
Services bancaires : les députés rappellent que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte : 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée. Le rapport souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base. La Commission est invitée à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union.
Gouvernance : le rapport souligne la nécessité de renforcer la coopération et l’interaction entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres, afin que les citoyens se reconnaissent dans les principaux projets et dans les activités quotidiennes de l’UE et que l’action de l’UE, si elle est jugée nécessaire, soit ciblée et utile; à cet égard, le dialogue avec la société civile est essentiel pour rétablir la confiance dans le marché unique. La Commission est invitée à :
Information et communication: rappelant qu’il existe une lacune en matière d’information sur le marché unique, les députés demandent à la Commission de tirer parti de toutes les ressources technologiques disponibles pour entamer un dialogue avec les citoyens sur le marché unique, en lançant des campagnes d’information interactives, faisant connaître aux citoyens et aux entreprises les avantages du marché unique, des solutions pratiques et concrètes à leurs problèmes quotidiens, ainsi que leurs droits, en encourageant leur participation à la réalisation d’un marché concurrentiel, équitable et équilibré, en accordant une attention particulière au renforcement des guichets uniques.
La Commission est invitée, entre autres, : à mettre au point des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’Union; à développer, conjointement avec les États membres, un véritable marché unique numérique compétitif, au service des consommateurs européens et des entreprises, en particulier des PME ; à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Législation/Transposition : le rapport reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2.100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010. Il note également le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen.
Les États membres sont invités à prioritairement veiller à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à mettre en œuvre un «test du marché unique» dans le cadre de leur production législative nationale. La Commission est pour sa part appelée à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect.
Le rapport adresse enfin une série de recommandations à la Commission :
Le rapport souligne enfin la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe.