La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Paolo DE CASTRO (S&D, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d'un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen adopte sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Toutefois pour ne pas dresser d’obstacles à une rapide adoption d’une proposition urgente, les députés proposent supprimer les dispositions actuelles de comitologie dans la décision modifiée (c’est-à-dire ses articles 4 et 5).