Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires

La position du Conseil en première lecture, qui est le résultat d'un accord politique intervenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil, apporte les modifications essentielles suivantes à la proposition de la Commission:

Objet et champ d'application : le Parlement n'a pas proposé d'amendement; toutefois, le texte précise dorénavant que le règlement n'a pas d'incidence sur la répartition des compétences établies par le traité. La définition des termes «accord bilatéral d'investissement» est introduite.

Maintien en vigueur des accords bilatéraux d'investissement existants :

• Article 2 (Notifications à la Commission) : les amendements du Parlement ont été acceptés. Le texte contient également quelques modifications techniques supplémentaires.
• Article 5 (Évaluations effectuées par la Commission) : le texte a été complètement modifié. Bien que le Conseil n'ait pas pu accepter une partie importante de l'amendement du Parlement, il s'est rallié à l'idée avancée par le Parlement d'inclure la notion d'«obstacle sérieux» dans le texte modifié (figurant également dans plusieurs autres articles). Selon le Conseil, la simple existence d'accords bilatéraux d'investissement ne devrait pas être considérée comme un «obstacle sérieux».
• Article 6 (Obligation de coopération) : le texte de la Commission a été sensiblement modifié pour souligner l'importance d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission afin de lever tous les obstacles sérieux, recensés par la Commission, à la négociation ou à la conclusion d'accords bilatéraux d'investissement entre l'UE et des pays tiers. Conformément aux dispositions de cet article, la Commission peut indiquer les mesures appropriées à prendre par l'État membre concerné pour supprimer ces obstacles. Les amendements du Parlement n'ont pas été acceptés.

Autorisation de modifier ou de conclure des accords bilatéraux d'investissement : les amendements du Parlement aux articles 7 (Autorisation de modifier ou de conclure un accord bilatéral d'investissement), 8 (Notification à la Commission), 9 (Autorisation d'ouvrir des négociations officielles) et 11 (Autorisation de signer et de conclure un accord bilatéral d'investissement) ont été acceptés en partie.

En ce qui concerne l'article 10 (Participation de la Commission aux négociations), l'amendement du Parlement n'a pas pu être accepté car c'est le texte de la proposition de la Commission qui a été retenu.

Dispositions finales : lors des contacts informels avec le Parlement, le Conseil a décidé de suivre la suggestion qu'il a faite d'insérer dans le règlement un nouvel article 12 concernant les accords signés par les États membres entre l'entrée en vigueur du TFUE, à savoir le 1^er décembre 2009, et celle du règlement, même si le Parlement n'a pas proposé d'amendement à ce sujet dans sa position en première lecture.

En ce qui concerne le réexamen, un compromis a été dégagé sur la date d'établissement du rapport relatif à l'application du règlement, à savoir sept ans après l'entrée en vigueur du règlement - au lieu des dix ans proposés par le Parlement et le Conseil et des cinq ans initialement suggérés par la Commission.

En ce qui concerne l'article 16 (Comité), le Conseil a accepté l'amendement du Parlement prévoyant le recours à la procédure consultative.