La position du Conseil en première lecture modifie sensiblement la proposition initiale de la Commission, en la reformulant et en supprimant plusieurs dispositions.
En cette période de ressources financières et humaines limitées, le Conseil est d’avis que les activités de Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) devraient plutôt se concentrer sur les domaines dans lesquels l'Agence dispose de compétences et d'outils bien établis et reconnus. C'est pourquoi il a choisi une approche fixant clairement les objectifs de l'Agence. De plus, les tâches de l'Agence sont réparties entre tâches principales et tâches accessoires. Les tâches accessoires ne seraient effectuées par l'Agence qu'après un examen approfondi de leur rapport coût-efficacité.
En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer qu'un grand nombre d'entre eux ont été intégrés dans sa position en première lecture, que ce soit intégralement, partiellement ou dans leur esprit. La position du Conseil sur les amendements du Parlement concernant certaines questions clés est la suivante :
1) Objectifs de l’Agence : le Conseil se félicite de la description claire des objectifs de l'Agence que propose le Parlement, et du classement des tâches par ordre de priorité. Toutefois, il ne peut accepter que les tâches de l'Agence soient étendues à la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer.
2) Tâches de l'Agence.
- Formation des gens de mer : le Parlement a proposé plusieurs amendements visant à faire intervenir l'Agence dans la formation des gens de mer. Le Conseil peut accepter que l'AESM puisse jouer un rôle dans ces questions, mais il considère que cela ne devrait pas faire partie des tâches principales de l'Agence, sauf en matière de statistiques, et que l'AESM devrait respecter pleinement la responsabilité qui incombe aux États membres en ce qui concerne le contenu et l'organisation de cette formation professionnelle (article 166 du TFUE). La position du Conseil modifie la proposition en ce sens.
- Piraterie : le Parlement a estimé que la lutte contre la piraterie et les «trafics illicites» devrait être une tâche principale de l'Agence.
La position du Conseil tient compte de la menace grandissante que représentent les actes de piraterie et d'autres actes illicites dirigés contre le transport maritime, et du fait que l'Agence dispose de certaines données qui pourraient être utiles à cet égard. Elle inclut ainsi parmi les tâches principales de l'Agence la fourniture de données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels. Ces données ne devraient être fournies que sur demande, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données.
- Pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer : en accord avec ce que la Commission a proposé, le Conseil estime faisable de confier à l'AESM un rôle dans les interventions en cas de pollution marine provoquée par des installations en mer. Il juge toutefois prématuré de confier à l'Agence un rôle accru dans la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer comme le suggère le Parlement.
Certaines des préoccupations du Parlement sont néanmoins prises en compte dans la position du Conseil. En particulier :
- Autres nouvelles tâches confiées à l'Agence : le Conseil a pris en compte l'amendement du Parlement qui donne pour tâche à l'Agence de fournir, à la demande d'un État membre, des informations adéquates provenant des inspections d'organismes reconnus par l'AESM afin d'aider au contrôle des organismes reconnus qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres conformément à la directive 2009/15/CE.
Le Parlement a déposé un certain nombre d'amendements concernant la création d'un espace maritime européen sans barrières et des sujets qui y sont étroitement liés, tels que l'initiative «e-maritime» et le projet «ceinture bleue». Le concept de «ceinture bleue» fait partie des tâches accessoires visées à l'article 2bis, paragraphe 3, point a), et relève des politiques et projets visant à appuyer la création de l'espace maritime européen sans barrières.
Le Parlement a proposé que l'Agence ne participe pas aux tâches relatives aux voies navigables intérieures. Le Conseil estime cependant qu'il pourrait être utile de confier à l'Agence des tâches accessoires limitées et bien définies consistant à fournir des informations pertinentes concernant les sociétés de classification des bateaux de navigation intérieure et à étudier la possibilité de partager les informations entre le système de services d'information fluviale et les systèmes d'information sur le transport maritime.
3) Structure d'encadrement de l'Agence : les principaux points de divergence entre les institutions concernent :
- La procédure de prise de décisions pour les visites dans les États membres et les inspections dans les pays tiers : la Commission a proposé que la politique en matière d'inspections soit fixée par un acte d'exécution tandis que les amendements du Parlement visent à ce que cette politique soit arrêtée par un acte délégué.
Le Conseil estime que le système actuel fonctionne bien et que le conseil d'administration est l'organe le mieux placé pour décider de la méthodologie des visites. Néanmoins, il a introduit une garantie supplémentaire au cas où la Commission serait en désaccord avec la méthodologie décidée par le conseil d'administration.
En ce qui concerne les autres amendements proposés par le Parlement dans ce contexte, le Conseil estime qu'il est inapproprié de faire intervenir l'Agence dans l'examen des évaluations des incidences sur l'environnement et la mise en œuvre des inspections dans les États membres à la demande de la Commission.
- Les dispositions en matière d'équilibre entre les sexes : le Parlement a introduit certains amendements ayant pour but d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration et lors de l'élection du président, du vice-président et des représentants des pays tiers.
Le Conseil a introduit une disposition pour que les États membres et la Commission respectivement oeuvrent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration.
- Certaines dispositions concernant les membres du conseil d'administration (relatives aux conflits d'intérêt et à la durée des mandats) : le Parlement a proposé d'introduire une disposition spécifique sur les conflits d'intérêt et de réduire la durée du mandat à quatre ans, renouvelable une fois.
Le règlement actuel contient déjà une disposition relative aux conflits d'intérêt concernant les membres du conseil d'administration nommés en leur capacité de représentants des secteurs professionnels concernés. Le Conseil juge donc plus approprié et plus simple de modifier cette disposition existante, en la rendant applicable à tous les membres du conseil d'administration.
En ce qui concerne le mandat des membres du conseil d'administration, la position du Conseil en réduit la durée à quatre ans mais le rend renouvelable plus d'une fois.
- La procédure de nomination du directeur exécutif et la durée de son mandat : dans son orientation générale, le Conseil a accepté la durée proposée pour le mandat (cinq + trois ans). Il estime cependant que le mandat ne devrait être renouvelable qu'une seule fois.
Le Parlement a modifié la proposition de la Commission en portant à cinq ans la période de renouvellement possible. De plus, il a proposé que sa commission participe davantage à la procédure de sélection en émettant un avis sur le candidat retenu, qui devrait être pris en considération avant la nomination ou la reconduction.
La position du Conseil fixe la période de renouvellement possible à un maximum de quatre ans. Elle donne aussi au Parlement le droit d'inviter le candidat retenu à un échange de vues. Néanmoins, le Conseil juge inapproprié de faire intervenir le Parlement ou le Conseil dans la procédure de sélection.