La commission des budgets a adopté le rapport d’Alexander ALVARO (ADLE, DE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2.029.235 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction navale.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Espagne a demandé une aide concernant 858 licenciements, dont 450 sont éligibles à une aide du FEM, à la suite de licenciements survenus dans 35 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements") situées en Galice, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Rappelant également les conditions qui sont à la source de la demande de la contribution du FEM, les députés soulignent que les licenciements dans les activités connexes à la construction navale vont aggraver la situation de la Galice en matière d'emploi. En effet, alors que les prévisions à l'échelle européenne concernant la reprise du secteur de la construction navale étaient raisonnablement optimistes, en 2011, les nouvelles commandes ont chuté de 43%.
Parallèlement, les députés se félicitent du fait que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés estiment qu’il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la demande espagnole, et de toute demande touchant un vaste nombre de petites et moyennes entreprises dans un secteur économique donné. D’une manière générale, ils appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020).
Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.