Protection des animaux pendant le transport

La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté un rapport d’initiative de Janusz WOJCIECHOWSKI (ECR, PL) sur la protection des animaux pendant le transport.

La commission compétente prend acte du rapport de la Commission présentant l’état de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, dont la conclusion est que ce règlement a eu une incidence positive sur le bien-être des animaux pendant le transport, mais constate qu’il subsiste de graves problèmes au cours des transports d’animaux, en raison principalement de déficiences de conformité et de mise en œuvre par les États membres.

Le rapport invite la Commission à :

• veiller au respect effectif et uniforme de la législation européenne existante sur le transport des animaux dans tous les États membres et à engager des actions visant à assurer un contrôle complet et homogène du respect des conditions de transport;
• présenter une évaluation complète de l’ensemble des coûts et des avantages économiques, environnementaux et sociaux découlant du le transport d’animaux, notamment une comparaison entre le transport d’animaux pour l’abattage et le transport des carcasses et des produits transformés, ainsi que la part du transport dans le prix des produits à base de viande, en prêtant une attention particulière aux régions ultrapériphériques et en y associant toutes les parties intéressées ;
• lancer en direction des consommateurs une vaste campagne de communication sur le thème de la législation européenne relative au bien-être animal, en apportant en permanence des informations sur les changements qu’elle exige des producteurs européens, afin d’améliorer la visibilité de leurs efforts et d’augmenter la valeur ajoutée de leurs produits;
• proposer une réduction considérable de la durée maximale pour tous les transports de chevaux destinés à l’abattage et à procéder, le cas échéant en l’accompagnant de propositions législatives, à un réexamen approfondi et scientifique des normes de bien-être pour les chevaux, y compris un nouvel examen des normes relatives à la conception des véhicules, à l’espace disponible et à l’approvisionnement en eau;
• exiger, lors des négociations commerciales bilatérales menées avec des pays tiers, l’application des normes de l’Union européenne en matière de bien-être animal et, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, à défendre l’internationalisation des dispositions européennes en ce domaine;
• présenter, avant le 1^er janvier 2014, des propositions législatives en vue de l’instauration d’un cadre commun européen pour la collecte de données et le contrôle via la navigation par satellite reposant sur le téléchargement de données en temps réel;
• effectuer des recherches sur la manière d’appliquer les technologies nouvelles et existantes aux véhicules de transport de bétail pour réglementer, contrôler et enregistrer les températures et les taux d’humidité, qui sont des éléments essentiels au contrôle et à la protection du bien-être de catégories spécifiques d’animaux pendant le transport ;
• augmenter le nombre des inspections qui sont effectuées sur place, à l’improviste, par son office alimentaire et vétérinaire (OAV) et qui portent sur le bien-être animal et le transport des animaux;
• veiller à ce que les contrôles vétérinaires des animaux destinés au transport soient effectués au terme de leur transport.

Le rapport demande un nouvel examen de la question de la limitation à huit heures de la durée de transport pour les animaux destinés à l’abattage, compte tenu de la durée du chargement, sans établir de distinction entre les modes de transport par voie terrestre et par voie d’eau, avec des exceptions en fonction des conditions géographiques dans les régions ultrapériphériques, pourvu que des résultats de la recherche scientifique le justifient et à la condition que les règles du bien-être animal soient respectées.

Les États membres sont pour leur part invités à :

• renforcer les contrôles tout au long de la chaîne de production, afin de mettre fin aux pratiques qui enfreignent le règlement et aggravent les conditions du transport des animaux, comme de permettre aux véhicules surchargés de continuer leur trajet ou d’autoriser des postes de contrôle ayant des installations inadéquates pour le repos, le nourrissage et l’abreuvement des animaux;
• prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement.

Compte tenu de la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres, les députés appellent à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union. La Commission est invitée à présenter, avant le 1^er juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier.