La commission des budgets a adopté le rapport de Jean-Louis COTTIGNY (S&D, FR) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 11.949.666 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la France a sollicité une aide pour 2.089 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1.440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Les députés soulignent que les licenciements visés à la demande concernent dix régions françaises, situées pour la très grande majorité sur la moitié nord du territoire, mais que, toutefois, les départs volontaires prévus au plan de licenciement de l’entreprise, affectent surtout la Bretagne (32%), l'Île-de-France (25%) et la Franche-Comté (13%). Ils relèvent également que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le FEM fait partie du plan de licenciement prévoyant des départs volontaires, mis en place pour aider 5.100 travailleurs à quitter l'entreprise PSA, qui englobe également certaines mesures requises par la législation nationale française en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée. Au passage, les députés épinglent le fait que Peugeot Citroën Automobiles, devra, par la législation française, contribuer à la revitalisation de ces régions, en contribuant à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des licenciements. Dans ce contexte, le FEM soutiendra uniquement les mesures complémentaires à celles exigées par le droit national et relevant des 3 volets du plan de licenciement: i) le "projet professionnel ou personnel", ii) le "congé de reclassement" et iii) la "création ou reprise d'entreprise". Les députés demandent dès lors plus d’informations sur les spécificités des mesures qui seront mises en œuvre.
Parallèlement, les députés se félicitent du fait que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM et rappellent l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Des informations sont demandées spécifiquement sur le type de formation qui sera dispensé aux travailleurs concernés, suite à l’intervention du FEM.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de l'élaboration et de l'introduction de cette demande ainsi que d'autres, portant sur des licenciements collectifs. Ils font observer que les mesures ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité de l'entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et que les mesures s'adressent à des travailleurs individuels et ne seront pas utilisées pour la restructuration de PSA. Dans la foulée, ils appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020).
Les députés réitèrent ensuite leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
Ils se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, ainsi que de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011. Ils demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.