Schengen: migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Décision

Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le premier semestre de 2012 pour le développement du système SIS II et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II.

Vue d’ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport : après les essais, effectués au semestre précédent, relatifs aux composants des systèmes nationaux et du système central, les activités du premier semestre de 2012 ont essentiellement porté sur une phase de tests intensifs du système central et sur l’interaction croissante de ce dernier avec les systèmes nationaux. Les préparatifs  relatifs aux dernières étapes du projet, à savoir la réalisation de l’essai complet et la migration effective des données, ont fortement progressé au cours de la période considérée.

Les bons résultats obtenus lors des essais de la deuxième étape, que la Commission a réalisés du 2 au 7 mai et auxquels ont participé onze États membres, ont démontré la maturité du système central et prouvent les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du projet.

Respect du calendrier général : malgré les difficultés dues à des activités de test astreignantes menées en parallèle aux niveaux central et national, le calendrier a été respecté :

• plusieurs États membres ont profité du report de l’échéance pour achever leur campagne nationale d’essais de conformité étendus (Compliance tests extended - CTE). La réussite de cette phase de tests étant toujours une condition sine qua non pour la participation à l’essai complet, les États membres concernés et la Commission ont traité progressivement les questions qui subsistaient à l’échelon national, et ce avec l’urgence voulue ;
• l’indisponibilité des outils d’essai du SIS 1+ validés et répondant aux critères requis que la France devait fournir, a eu des répercussions sur les essais au niveau central, notamment sur la préparation des essais de la deuxième étape. Le risque de retard qui pesait dès lors sur le calendrier général a été évité, après consultation des États membres, grâce à l’utilisation des outils d’essai du SIS II. Ces derniers, dont l’utilisation était déjà prévue dans le cadre des essais de la deuxième étape, ont répondu à toutes les conditions requises et ont été pleinement validés, en toute transparence vis-à-vis des États membres. Un des deux outils d’essai SIS 1+ a finalement pu être mis à disposition dans le cadre et pour les besoins de l’essai complet ;
• dès la confirmation que le responsable des essais principaux prévu au départ (à savoir, le prestataire des États membres chargé du SIS 1) était indisponible, un expert d’un des États membres lui a succédé après avoir été désigné par le groupe de travail compétent du Conseil.

Une étroite coopération entre la Commission, les experts des États membres au sein du Conseil de gestion du programme global (CGPG) et du Comité SIS-VIS a été nécessaire pour remédier à ces difficultés. Dans l’ensemble, l’approche généralement constructive des parties prenantes a permis de maintenir le projet sur la bonne voie, sur le plan tant des délais que du budget.

Les essais de la deuxième étape (M2) : la réalisation des essais de la deuxième étape a constitué l’événement marquant de la période considérée. Il s’agit du deuxième poste de contrôle supplémentaire ajouté, à la demande du Conseil JAI de juin 2009, au calendrier des essais portant sur ce projet. En substance, les essais de la deuxième étape ont prouvé la stabilité du système central SIS II dans des conditions opérationnelles. L’objectif des étapes de validation (à savoir démontrer la stabilité, la fiabilité et la performance du système central) a été atteint. Il a été satisfait aux critères d’entrée, d’exécution et de sortie. Les douze critères de réussite ont tous été remplis.

Budget du SIS II : à la fin de la période examinée dans le présent rapport, les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II s’élevaient au total à 149.811.765 EUR. Les contrats correspondants comprennent des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts.

De ce montant, 109.899.337 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin du mois de juin 2012. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (62.364.845 EUR), le réseau (27.379.985 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (11.207.827 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (7.279.228 EUR).

Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres : afin que le Fonds européen pour les frontières extérieures puisse soutenir l’achèvement des projets nationaux développés, une réaffectation significative des ressources vers les projets nationaux du SIS II a été entreprise dans le cadre de la programmation de 2011 pour ce Fonds. La partie «Actions communautaires» du Fonds a été mise à la disposition de 8 États membres contraints de concilier leurs besoins supplémentaires et leurs programmes annuels. Ces projets ont commencé à la fin de l’année 2011 et devraient être achevés à la fin de l’été ou au début de l’automne 2012.

Parlement européen : le Parlement européen a placé dans la réserve une partie des crédits alloués au projet SIS II dans le budget général de l’UE. La Commission tient le Parlement informé de l’état d’avancement du SIS II. Après s’être acquittée de son obligation de rapport prévue par les instruments juridiques du SIS II en rédigeant le rapport sur l’avancement du SIS II, conformément aux conclusions du Conseil du 5 juin 2009, la Commission a, à plusieurs occasions, fournit aux représentants du Parlement européen des informations actualisées sur des questions financières, contractuelles et de calendrier et sur l’état d’avancement du projet. Enfin, la Commission a répondu à une question parlementaire portant sur le SIS II.

Gestion des risques : la Commission surveille de près les risques liés au projet SIS II avec l’aide de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Un plan d’atténuation est établi pour chaque risque décelé, précisant les mesures à prendre afin d’atténuer ce risque. Mise à jour chaque semaine, la liste des risques repérés est présentée au Conseil de gestion du programme global et discutée avec ce dernier selon une périodicité mensuelle.

Les principaux risques recensés lors de la période considérée étaient les suivants:

• les retards enregistrés lors des essais de conformité étendus (CTE);
• la disponibilité ou non d’un outil SFR répondant pleinement aux critères;
• le manque de ressources pour le C.SIS;
• le peu de temps restant selon le calendrier de la migration, pour une solution de secours;
• un éventuel retard pour la refonte des instruments juridiques relatifs à la migration.

Priorités pour la période objet du prochain rapport : au cours de la période qui fera l’objet du prochain rapport, de juillet à décembre 2012, 7 principaux domaines d’activité sont retenus:

• la finalisation des essais CTE au niveau national;
• l’achèvement de l’essai complet;
• l’adoption de la refonte des instruments juridiques relatifs à la migration du SIS II;
• les essais non fonctionnels de la solution système (SST2) relatifs au convertisseur;
• les essais fonctionnels SIRENE;
• la simulation de migration limitée et générale;
• l’adoption d’une décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’exécution relatives au SIS II.

Les préparatifs intenses en vue des dernières grandes phases d’essais et de la migration des données qui s’en suivra ont été couronnés par la validation des essais de la deuxième étape et par le lancement de l’essai complet.

Toutes les difficultés rencontrées lors de ces dernières phases de test du projet ont été résolues grâce à la démarche coopérative que les États membres et la Commission ont privilégiée dans leurs échanges, ce qui a permis au projet SIS II de ne pas dévier du calendrier prévu pour la mise en service, au premier trimestre de 2013. Les progrès considérables accomplis pour faire parvenir le système à maturité ont posé les jalons de trois actions essentielles qui devront être réalisées d’ici la fin de l’année 2012, afin de préparer la migration du SIS1+ au SIS II: l’achèvement de l’essai complet, les essais fonctionnels SIRENE et l’adoption des instruments relatifs à la migration.