La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Arlene McCARTHY (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application : les députés estiment que la directive doit garantir l'intégrité des marchés financiers de l'Union et renforcer la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés. Elle doit s'appliquer également aux taux d'intérêt, aux devises, aux références, aux taux interbancaires offerts ou aux indices, ainsi qu'aux types d'instruments financiers, y compris aux contrats dérivés ou aux instruments dérivés, dont la valeur résulte de la valeur de taux d'intérêt, de devises ou d'indices.
Opérations d'initiés et des manipulations de marché : étant donné que les prix de nombreux instruments financiers sont établis à partir d'indices de référence, il est proposé de compléter l'interdiction générale des opérations d'initiés et des manipulations de marché par l'interdiction de manipuler l'indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d'un indice de référence ou de la méthode d'établissement de cet indice. La simple transmission d'informations fausses ou trompeuses sur un taux interbancaire offert ou autre élément de référence devrait entrer dans la définition de la manipulation de marché.
Sanctions pénales : les députés sont d’avis que l'imposition de sanctions pénales pour les abus de marché les plus graves aura un effet dissuasif accru sur les contrevenants potentiels. Afin d'en garantir l'effet dissuasif parmi le grand public, les sanctions devrait faire, le cas échéant, l'objet d'une publication sans délai excessif, comprenant au minimum des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre gravement la stabilité des marchés financiers. Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes devraient publier les mesures et sanctions de manière anonyme.
Les infractions pénales mentionnées dans la directive seraient passibles d'une peine maximale d’emprisonnement d'au moins deux ans ou d’au moins cinq ans selon l’infraction pénale commise.
Dans l'évaluation du caractère proportionné des sanctions, les États membres devraient tenir compte des profits réalisés ou des pertes évitées par les personnes tenues responsables, des dommages causés à d'autres personnes et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l'économie au sens large.
Divulgation d'informations dans les médias : les députés estiment que lorsque des informations sont divulguées ou diffusées dans un cadre journalistique, cette divulgation ou diffusion d'informations devrait être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à la liberté d'expression, à la liberté et au pluralisme des médias ainsi que des règles ou des codes régissant la profession de journaliste.
Compétence : afin de garantir que des poursuites auront réellement lieu dans les affaires transfrontalières, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires afin d'établir leur autorité sur une infraction lorsque l'infraction a été commise en tout ou en partie sur leur territoire ou au bénéfice d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire d'un État membre.
Les États membres devraient aussi prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires et autres services chargés des enquêtes disposent des ressources suffisantes, soient correctement formés et disposent d’outils d'investigation efficaces.