OBJECTIF : créer un Fonds européen daide aux plus démunis.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : en 2010, près dun quart des Européens (116 millions de personnes) était menacé de pauvreté ou dexclusion sociale, soit environ 2 millions de plus que lannée précédente, et les premiers chiffres disponibles pour 2011 confirment cette évolution négative. La pauvreté représente en Europe 40 millions de personnes qui vivent dans un dénuement matériel extrême. Les principales caractéristiques de cette privation est limpossibilité daccéder à une quantité suffisante de denrées alimentaires et le sans-abrisme (les mal logés représentaient 4,1 millions de personnes en 2009-2010). La pauvreté touche en outre de plein fouet 25,4 millions denfants qui souffrent, outre de privation matérielle, de moindre chance de réussir à lécole, dêtre en bonne santé et de réaliser tout leur potentiel en tant quadultes.
Face à laccroissement des besoins des personnes en marge de la société, la capacité des États membres à leur apporter une aide a plutôt diminué dans le contexte actuel de crise et de contraintes budgétaires. Dune manière générale, en outre, la sensation demeure que les politiques décidées au niveau européen sont plutôt responsables de cette situation.
Réponse de lUE et la polémique sur le PEAD : le principal instrument de lUnion pour lutter contre la pauvreté et promouvoir linclusion sociale est et restera le Fonds social européen (FSE). Á côté de cela, le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis (le PEAD) a fourni de manière visible et tangible une aide alimentaire aux personnes démunies. Ce programme a été créé en 1987 afin de faire bon usage des excédents agricoles qui, sans lui, auraient peut-être été détruits, en les mettant à la disposition aux États membres désireux de les utiliser. Le programme est devenu, au fil des années, une source importante de provisions pour les organisations qui travaillent en contact direct avec les personnes les plus défavorisées et leur fournissent des produits alimentaires. Lépuisement attendu des stocks dintervention et leur grande imprévisibilité sur la période 2011-2020, à la suite des réformes successives de la politique agricole commune, ont privé le PEAD de sa raison dêtre initiale, doù son arrêt à la fin de 2013.
Ce possible arrêt de laide a été vivement critiqué en 2012 par les grandes organisations caritatives et les organisations de la société civile représentant les banques alimentaires, les organisations travaillant avec des enfants et les sans-abri en plaidant pour le maintien du PEAD à un moment où les besoins sont en augmentation.
Les débats au sein du Conseil et du Parlement européen ainsi que les discussions avec la société civile et les autorités locales sur les formes actuelles daide en faveur des plus démunis au titre du PEAD ont fourni des indications utiles et des idées pour lavenir et la forme potentielle de cet instrument.
En revanche, les avis des États membres sur un tel instrument sont partagés: 7 États membres ont exprimé leur opposition à une poursuite du PEAD au-delà de 2013. Dautres États membres se sont montrés résolument favorables au programme. De son côté, le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises un large soutien à la poursuite du programme daide alimentaire, au profit de la cohésion sociale en Europe. Il a appelé à une stratégie dans ce domaine dabord dans une déclaration écrite (2010), puis dans une résolution (2011).
Face à la privation matérielle récurrente, une assistance de lUE aux personnes les plus démunies de la société reste nécessaire. La Commission en a tenu compte dans sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel et a réservé un budget de 2,5 milliards EUR pour un nouvel instrument destiné à lutter contre les formes extrêmes de pauvreté et dexclusion.
Cest précisément dans ce contexte quest proposé le présent projet de règlement qui établit, pour la période 2014-2020, un nouvel instrument qui viendra compléter les instruments de cohésion existants et notamment le FSE, en sattaquant aux formes de pauvreté les plus graves, tout en soutenant les mesures daccompagnement destinées à la réinsertion sociale des personnes les plus démunies dans lUnion.
ANALYSE DIMPACT : lanalyse dimpact a principalement porté sur le champ dapplication du nouvel instrument.
Les options envisagées étaient :
Limpact net de loption 0 dépend de la réaffectation des fonds mis à disposition, mais cette option serait certainement considérée comme la preuve dune érosion de la solidarité en Europe à un moment où la pauvreté est en hausse. Par rapport à loption 1, loption 2 et, plus encore, loption 3 impliquent une réduction de laide alimentaire distribuée étant donné quune partie des ressources est attribuée à dautres types dactions. Cependant, les mesures daccompagnement devraient aussi assurer une plus grande durabilité des résultats obtenus. Loption 3 est privilégiée parce quelle permet mieux dadapter les interventions soutenues aux besoins locaux
BASE JURIDIQUE : article 175, 3ème alinéa du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, la Commission propose létablissement dun Fonds européen daide aux plus démunis pour la période 2014-2020. La proposition de règlement définit les objectifs et le champ dintervention, fixe les ressources financières disponibles et les critères daffectation y afférents, et énonce les règles nécessaires pour garantir lefficacité du Fonds.
Objectifs général et spécifiques : lobjectif général du Fonds est de promouvoir la cohésion sociale dans lUnion en contribuant à la réalisation de lobjectif de la stratégie Europe 2020 visant une réduction dau moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et lexclusion sociale. Il se traduit par lobjectif spécifique de soutenir des programmes nationaux qui apportent une assistance non financière aux personnes les plus démunies par lintermédiaire dorganisations partenaires.
Champ dintervention : le Fonds concerne la privation alimentaire, le sans-abrisme et la privation matérielle des enfants. Chaque État membre pourra choisir dagir sur une ou plusieurs de ces formes de privation. Le Fonds peut également soutenir des mesures daccompagnement, qui viennent en complément de laide matérielle, en vue de contribuer à la réintégration sociale des personnes les plus démunies.
Population admissible et ciblage : la population admissible à une aide matérielle est constituée des personnes les plus démunies de lUnion. Il incombera aux États membres ou aux organisations partenaires de définir les critères didentification des personnes les plus démunies destinataires de laide puisquils sont les mieux à même de cibler lassistance compte tenu des besoins locaux.
En définissant le type de biens qui sera distribué, à savoir de la nourriture, des produits de consommation de base à lusage personnel des sans-abri ou des enfants, la proposition contient également un mécanisme de ciblage indirect.
N.B. : le Fonds ne pourra être utilisé quà lappui dopérations de distribution daliments ou de biens conformes au droit de lUnion en matière de sécurité des produits de consommation.
Organisations partenaires : les organisations partenaires sont celles qui fournissent directement ou indirectement les denrées alimentaires ou les biens aux personnes les plus démunies. Pour faire en sorte que le Fonds contribue à la réduction durable de la pauvreté et à lamélioration de la cohésion sociale, les organisations partenaires qui fournissent directement les denrées alimentaires ou les produits devront elles-mêmes réaliser des activités qui complètent lassistance matérielle fournie, dans loptique de lintégration sociale des personnes les plus démunies. Le Fonds lui-même pourra apporter son soutien à ces mesures daccompagnement.
Les autorités nationales pourront soit acheter les denrées alimentaires ou les produits et les mettre à disposition des organisations partenaires ou apporter un financement à lorganisation partenaire pour ces achats. Si lachat des denrées alimentaires ou des produits est effectué par une organisation partenaire, celle-ci peut soit distribuer elle-même laide matérielle ou confier la distribution à dautres organisations partenaires.
Dispositions dapplication : le Fonds sera mis en uvre suivant le modèle de la politique de cohésion, cest-à-dire dans le cadre dune gestion partagée sur la base dun seul programme opérationnel de 7 ans par État membre, couvrant la période 2014-2020.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimé en prix de 2011, sélève à 2,5 milliards EUR, conformément à la ventilation annuelle figurant à une annexe de la proposition. Le montant des ressources est indexé de 2% par an. Des critères sont définis par la Commission, par voie dactes dexécution, sur la ventilation annuelle des ressources par État membre, compte tenu des indicateurs suivants établis par Eurostat:
· la population souffrant de privation matérielle aiguë;
· la population vivant dans un ménage à très faible niveau dintensité de travail.
Lassistance technique à linitiative de la Commission fait lobjet dune allocation de 0,35% des ressources globales.
Des crédits de lordre de 7,112 millions EUR de 2012 à 2020, sont également prévus pour assurer la gestion administrative du Fonds (Rubrique 5 du cadre pluriannuel ressources humaines et administratives).
ACTES DÉLÉGUÉS : le pouvoir dadopter des actes conformément à larticle 290 du traité sera dévolu à la Commission à légard des responsabilités des États membres concernant :