OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Autriche et s'est prononcée comme suit :
Autriche: EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen: le 21 décembre 2011, l’Autriche a introduit la demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 105 entreprises de la division 88 de la NACE Rév. 2 («Action sociale sans hébergement») situées dans la région de Styrie, région de niveau NUTS II (AT22). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 25 juin 2012.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Autriche fait valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (en faveur des personnes handicapées et des jeunes) résultent des coupes opérées dans le budget social de cette région dans l’optique d’un assainissement budgétaire global. Le gouvernement local a en effet décidé de réduire les dépenses générales du Land de 25% sur 2 ans (2011-2012). Ces coupes budgétaires concernaient notamment le secteur social, dont des prestations obligatoires contractuelles (vertraglich vereinbarte Pflichtleistungen) versées par la Styrie dans le cadre de l’assistance sociale en faveur des jeunes et des handicapés (Jugendwohlfahrt, Behindertenhilfe).
En réaction aux coupes budgétaires, les prestataires de services sociaux en Styrie ont d’abord réduit leur activité (en diminuant les heures de travail du personnel), puis ont commencé à licencier à partir de la mi-2011 car leur financement dépende exclusivement des fonds versés par le Land et les municipalités.
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La demande fait état de 1.050 licenciements du 1er avril au 15 décembre 2011, dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2 («Action sociale sans hébergement») et situées en Styrie (AT22).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l’Autriche, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.200.650 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 5.200.650 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source de crédits de paiements : après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des demandes d’intervention du FEM actuellement examinées, le montant des crédits de paiement initialement inscrits à l’article budgétaire 04 05 01 pour l’année 2012 sera totalement consommé et donc insuffisant pour permettre la prise en charge du montant requis pour la présente demande. L'augmentation des crédits de paiement de la ligne budgétaire du FEM, soit au moyen d’un transfert si une source de crédits disponibles peut être trouvée, soit au moyen d’un budget rectificatif, sera demandé. Les crédits inscrits sur cette ligne budgétaire seront utilisés pour permettre la prise en charge du montant de 5.200.650 EUR requis pour la présente demande.