Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de produits métalliques en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits métalliques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :

Espagne: EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos: le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements») et situées au Pays Basque espagnol, une région de niveau NUTS II (ES21). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 5 septembre 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur des produits métalliques est un important fournisseur d’intrants pour un large d’éventail d’industries manufacturières, en particulier la construction navale, le bâtiment et l’automobile. La crise économique a lourdement pesé sur ces différents secteurs dans l’ensemble de l’Union européenne. En outre, les arguments présentés lors de précédentes demandes d’intervention du FEM en faveur des mêmes secteurs demeurent valables, en particulier ceux qui ont été avancés par la Commission dans le contexte d’une autre demande d’intervention du FEM en Espagne, en lien avec le même secteur.

L’Espagne compte parmi les États membres les plus durement frappés par la crise financière et économique mondiale. Quant à l’industrie manufacturière, c’est l’un des secteurs les plus touchés et sa situation ne cesse de se détériorer. Depuis 2009, la production du secteur métallurgique espagnol a diminué de 24,6% par rapport à l’année précédente, et la fabrication de produits métalliques, de 23,3%. Cette baisse de production a eu des conséquences sur l’emploi puisque la métallurgie espagnole a perdu plus de 180.000 emplois en 2009 et 60.000 de plus en 2010.

L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 1.106 licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements»)  situées au Pays Basque du 22 janvier et le 22 octobre 2011.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.299.545 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.299.545 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiements : le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire. Il ne suffira donc pas à couvrir le montant nécessaire pour la présente demande. Une augmentation des crédits de paiements inscrits à la ligne budgétaire du FEM sera demandée, soit par l’intermédiaire d’un transfert, s’il est possible de dégager des crédits disponibles, soit au moyen d’un budget rectificatif. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer l’enveloppe de 1.299.545 EUR à mobiliser pour la présente demande.