Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 16 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit:
Convention STCW : le texte amendé précise que la formation des gens de mer et la délivrance de titres à ces derniers sont régies par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), de 1978, qui est entrée en vigueur en 1984 et a fait l'objet de modifications significatives en 1995.
Le texte rappelle également la nécessité d'éviter tout délai supplémentaire dans l'incorporation des amendements de Manille à la convention STCW dans le droit de l'Union afin de préserver la compétitivité des marins de l'Union et de maintenir la sécurité à bord des navires grâce à une formation actualisée.
Définitions : un «navire à passagers» est défini comme un navire tel que défini dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS 74), telle que modifiée. Un «service en mer» est défini comme un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance ou la prorogation d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une autre qualification. En outre, la définition de «matelot électrotechnicien» est introduite.
Candidats à la délivrance de titres : ceux-ci devront prouver de manière satisfaisante:
Informations adressées à la Commission : chaque État membre devra fournir à la Commission, sur une base annuelle, aux seules fins d'analyse statistique et pour l'usage exclusif des États membres et de la Commission dans l'élaboration des politiques, les informations visées à l'annexe V de la directive sur les brevets d'aptitude, les visas attestant la reconnaissance des brevets d'aptitude.
Prévention de la fraude et autres pratiques illégales : les États membres devront adopter et faire appliquer les mesures appropriées pour prévenir la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres et visas délivrés et prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Normes d'aptitude physique : les États membres devront définir les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer et les procédures à suivre pour la délivrance d'un certificat médical en tenant compte, le cas échéant, de la section B-I/9 du code STCW Normes d'aptitude physique.
Revalidation des brevets d'aptitude et des certificats d'aptitude : le texte amendé prévoit que chaque État membre doit : i) comparer les normes de compétence qu'il exigeait des candidats aux brevets d'aptitude délivrés jusqu'au 1er janvier 2017 à celles qui sont précisées dans la partie A du code STCW pour l'obtention du brevet d'aptitude concerné et ii) déterminer s'il est nécessaire d'exiger que les titulaires de ces brevets d'aptitude reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou que leurs compétences soient évaluées.
Aptitude au service : conformément au souhait des députés, les dispositions relatives au temps de repos devront être maintenues aussi en cas d'exercice.
Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et conformément à la directive 1999/63/CE (laquelle met en œuvre un accord entre les partenaires sociaux européens), les États membres pourront, au moyen de dispositions législatives ou réglementaires nationales ou d'une procédure à la disposition de l'autorité compétente, autoriser ou enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations relatives aux heures de repos sous réserve que la période de repos ne soit pas inférieure à 70 heures par période de sept jours et respecte les limites fixées par la directive. Ces dérogations devront être, dans la mesure du possible, conformes aux normes fixées mais pourront tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée.
Reconnaissance des brevets : les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets d'aptitude délivrés par les États membres et/ou des certificats d'aptitude délivrés par les États membres aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW, pourront être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d'un État membre, à condition qu'il ait été décidé de reconnaître leur brevet d'aptitude ou leur certificat d'aptitude conformément à la procédure prévue à la directive.
Contrôle par l’État du port : les navires, quel que soit leur pavillon (à l'exception de ceux visés à l'article 2), seront soumis, lorsqu'ils sont dans un port d'un État membre, au contrôle par l'État du port effectué par des agents dûment autorisés par cet État membre afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet d'aptitude et/ou d'un certificat d'aptitude et/ou d'une attestation conformément à la convention STCW possèdent un tel brevet d'aptitude ou une dispense valide et/ou un certificat d'aptitude et/ou une attestation.
Informations statistiques : comme demandé par le Parlement, les amendements introduits visent à :
Actes délégués : la Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier l'annexe V de la directive en ce qui concerne le contenu et les détails spécifiques et pertinents des informations qui doivent être transmises par les États membres, pour autant que ces actes se limitent à tenir compte des modifications de la convention STCW et du code STCW et respectent les garanties relatives à la protection des données.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués sera conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du l'entrée en vigueur de la directive (durée pouvant être prorogée pour des périodes d'une durée identique).