Le Parlement européen a adopté par 378 voix pour, 263 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
La position du Parlement arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I : celle-ci devrait également être soumise à autorisation si les autorités compétentes de l’État membre où l’exportateur est établi ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression telle que la définit la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen de technologies d'interception et de dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'utilisation de l'internet (notamment par le biais de centres de surveillance ou de portails d'interception légale).
Un État membre qui soumet à autorisation l'exportation d'un bien à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I doit en informer, le cas échéant, les autres États membres et la Commission. Les députés demandent que les autres États membres tiennent compte de cette information et la communiquent à leurs administrations douanières et autres autorités nationales compétentes et imposent la même exigence d'autorisation.
Mise à jour de la liste des biens à double usage : la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I devrait être mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière, ou en conformité avec tout mesure restrictive prise sur la base de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant sur les listes des annexes II a-g ou IV, ces annexes devraient être modifiées en conséquence.
Actes délégués : afin de garantir que seules des transactions à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d'exportation de l'Union européenne figurant à l'annexe II, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués en vue de retirer certaines destinations du champ d'application de ces autorisations générales d'exportation si ces destinations sont frappées d'un embargo sur les armes.
Les députés demandent à la Commission de garantir que le Parlement européen soit dûment associé, à la lumière des meilleures pratiques tirées d'expériences précédentes dans d'autres domaines politiques, afin de créer les meilleures conditions possibles pour un futur contrôle des actes délégués par le Parlement.
La délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, durée pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique.