Budget rectificatif 4/2012: ressources propres; instruments de partage des risques; EuroGlobe

Le Parlement a adopté par 472 voix pour, 22 voix contre et 28 abstentions, une résolution destinée à approuver sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission.

Le Parlement rappelle que ce projet de budget rectificatif poursuit un triple objectif:

• la création de 4 lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10% de la dotation du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013,
• la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union,
• le remplacement du "tiret" dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire — EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement.

Il rappelle également le projet de budget rectificatif n° 4/2012 prévoit la possibilité que les remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques soient ajoutés l'année suivante, à la demande d'un État membre, à sa dotation au titre de la politique de cohésion. Ce projet de budget concorde en outre pleinement avec les modifications apportées au règlement financier arrêtées d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil.

Tout en adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif, le Parlement européen demande :

• qu’avant que ne soit effectué un virement de crédits à partir de la politique de cohésion vers d’autres instruments financiers, la Commission en informe l'autorité budgétaire;
• à recevoir régulièrement des informations détaillées sur les programmes opérationnels appelés à être réduits, les instruments financiers qui seront mis en œuvre et les projets qui bénéficieront d'un soutien.

Le Parlement charge enfin son Président de constater que le budget rectificatif n° 4/2012 était définitivement adopté et appelle à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.