OBJECTIF : conclure un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres dune part et la Moldavie, dautre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie.
Conformément à la décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil du 7 juin 2012, l'accord a été signé le 26 juin 2012.
Étant donné que l'accord contient des éléments relevant à la fois de la compétence de l'Union et de celle des États membres, afin d'assurer une coopération étroite et l'unité des relations internationales, la proposition devrait être adoptée conjointement par le Conseil et les États membres.
Les règles envisagées pour assurer une telle coopération étroite et une telle unité devraient inclure des orientations claires pour la représentation sur place, entre autres en confirmant la nécessité d'une approche conjointe et commune. Dans le cadre d'un accord mixte, ces règles devraient pleinement respecter les procédures de l'Union également en ce qui concerne la définition de la position de l'Union et la représentation de l'Union au sein du comité mixte.
Prenant en compte tous ces éléments, il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.
ANALYSE DIMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu de conclure une accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.
Outre les éléments de fond, détaillant la portée matérielle de laccord et déjà évoqués dans le texte la proposition législative initiale de la Commission (se reporter au résumé du 27/01/2012), laccord comporte les éléments techniques suivants :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.