Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Moldavie

2012/0006(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres d’une part et la Moldavie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie.

Conformément à la décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil du 7 juin 2012, l'accord a été signé le 26 juin 2012.

Étant donné que l'accord contient des éléments relevant à la fois de la compétence de l'Union et de celle des États membres, afin d'assurer une coopération étroite et l'unité des relations internationales, la proposition devrait être adoptée conjointement par le Conseil et les États membres.

Les règles envisagées pour assurer une telle coopération étroite et une telle unité devraient inclure des orientations claires pour la représentation sur place, entre autres en confirmant la nécessité d'une approche conjointe et commune. Dans le cadre d'un accord mixte, ces règles devraient pleinement respecter les procédures de l'Union également en ce qui concerne la définition de la position de l'Union et la représentation de l'Union au sein du comité mixte.

Prenant en compte tous ces éléments, il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu de conclure une accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.

Outre les éléments de fond, détaillant la portée matérielle de l’accord et déjà évoqués dans le texte la proposition législative initiale de la Commission (se reporter au résumé du 27/01/2012), l’accord comporte les éléments techniques suivants :

  • Comité mixte : l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte institué conformément à l'article 22 de l'accord par des représentants de la Commission et des États membres, respectivement. La proposition détaille, dans chaque cas, la position à prendre par l'Union et ses États membres au sein du comité mixte, sur les sujets relevant ou non de la compétence de l'Union.
  • Règlement des différends : de même pour régler les différents éventuels qui surgiraient dans le cadre de l’application de l’accord, la proposition détaille la position à prendre par la Commission représentant l'Union dans les procédures de règlement des différends.
  • Information de la Commission : les États membres devront informer rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'exploitation, ou les activités d'un transporteur aérien d'une ou de l’autre partie.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.