Fiche financière accompagnant le règlement (UE) n° 1168/2011
Contexte : au cours des dernières années, l’Agence FRONTEX a vu sa charge de travail et ses objectifs prioritaires s’accroître fortement. Plus récemment, voyant la pression migratoire s’accroître sur les frontières méridionales de l’Union, à la suite du Printemps arabe et de la détérioration de la situation à la frontière extérieure de la Grèce, la Commission, le Conseil et le Parlement ont appelé l’Agence à jouer un rôle plus actif. Le budget de l’Agence a été augmenté de manière substantielle en 2010 et 2011 pour lui permettre d’intensifier ses activités opérationnelles dans ces régions. En outre, la mise en place du système européen de surveillance des frontières extérieures (EUROSUR), dont FRONTEX doit devenir l’un des acteurs centraux, et est de plus en plus considérée comme un volet essentiel de la gestion des frontières extérieures de l’Union, à savoir comme un moyen de réduire le nombre dramatiquement élevé de clandestins périssant en mer dans leur tentative d’atteindre le territoire de l’Union.
Révision du mandat de FRONTEX : dans le contexte ci-avant évoqué, le mandat de l’Agence a été modifié en 2011 pour permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux défis et de répondre aux attentes de la Commission, du Conseil et du Parlement. L’adoption du règlement (UE) n° 1168/2011 (voir acte final résumé du 25/10/2011) faisait suite à la transmission au Parlement européen et au Conseil d’une proposition de texte par la Commission. Aucune fiche financière n’accompagnait cette proposition car la subvention relative à l’agence FRONTEX faisait déjà partie du budget de l’Union et la Commission considérait que les modifications proposées ne nécessiteraient pas de ressources supplémentaires.
Cependant, le règlement FRONTEX modifié impose des obligations nouvelles et accrues à l’Agence, il lui confie de nouvelles tâches et précise que certaines d’entre elles doivent être exécutées par des catégories déterminées de personnel de l’Agence. Ces nouvelles tâches requièrent la création de nouveaux postes, tels que ceux d’officier aux droits fondamentaux et d’officiers de coordination pour toutes les activités opérationnelles de FRONTEX, alors qu’elles n'étaient pas prévues dans la proposition législative de la Commission.
Incidence sur les effectifs de l’Agence en 2012 er 2013 : ces modifications ont des effets non négligeables sur le travail de l’Agence. Certaines d’entre elles figuraient dans la proposition de modification du règlement FRONTEX présentée par la Commission, d’autres ont été amplifiées par les législateurs (rôle des officiers de coordination, affectation d’officiers de liaison FRONTEX dans les pays tiers, augmentation des activités liées à l’analyse de risques), d’autres encore constituent des tâches nouvelles (officiers aux droits fondamentaux, création d’un forum sur les droits fondamentaux, possibilité de traiter des données à caractère personnel, ce qui implique, par définition, la création de canaux de communication sécurisés pour assurer la gestion correcte de ces données sensibles).
Il faut en outre souligner que ces tâches accrues et nouvelles créent une charge administrative supplémentaire parallèlement aux activités opérationnelles amplifiées de l’Agence.
Afin de pouvoir y faire face, l’Agence a établi des priorités parmi ces tâches, en définissant celles qu’elle doit impérativement exécuter pendant la période 2013-2015. FRONTEX a simultanément réexaminé les programmes et projets en cours de façon à pouvoir réaffecter son personnel vers les nouvelles priorités et/ou tâches.
La seule réaffectation ne permettra toutefois pas à l’Agence d’exécuter toutes les tâches les plus importantes. C’est pourquoi, en étroite coopération avec la Commission, l’Agence a pris en considération non seulement les nouvelles tâches et les conditions dans lesquelles elles seront exécutées, mais également la situation économique difficile à laquelle l’Union européenne et ses États membres sont confrontés.
Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de demander, en 2 étapes, une légère augmentation du nombre de postes prévus dans le tableau des effectifs de FRONTEX :
Dans le projet de budget 2013, la Commission a proposé, comme 1ère étape, d'ajouter au tableau des effectifs 4 agents temporaires supplémentaires dans la limite du plafond fixé par la fiche financière législative. Comme la proposition de projet de budget de la Commission prévoit de supprimer 3 agents contractuels pour mettre en œuvre la première phase de la réduction de personnel de 5% sur la période 2013-2017, l'augmentation nette des effectifs totaux est donc égale à un poste.
Comme 2ème étape, la fiche financière envisage une augmentation supplémentaire de 8 postes dans le tableau des effectifs, laquelle sera partiellement compensée par une réduction de 6 postes d’experts nationaux détachés. L'augmentation nette des effectifs totaux qui découle de cette proposition est donc égale à 2 postes.
En termes de dépenses, les coûts afférents aux 12 nouveaux postes (AD), en chiffres cumulés, sont estimés à 1,32 millions EUR (12 x 0,11 million EUR). Toutefois, l’incidence estimée sur les dépenses de l’Agence en 2013 sera neutre sur le plan budgétaire, car les dépenses seront compensées par la baisse de celles liées aux experts nationaux détachés (END) qui remplissent actuellement ces tâches. Les postes d’END concernés seront progressivement supprimés au cours de l’année 2013. Le reste des coûts sera financé par des économies supplémentaires à l’intérieur du titre 1 et, si nécessaire, par des réaffectations de ressources d'un montant maximal de 750.000 EUR du titre 2 au titre 1.