OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine par la mise en place d’exigences minimales en matière d’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2011/92/UE (qui a codifié la directive 85/337/CEE et ses trois modifications apportées ultérieurement) oblige à procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) des projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement avant leur autorisation. La directive est devenue un instrument essentiel de l'intégration de la dimension environnementale et a également généré des avantages environnementaux et socioéconomiques.
L’examen à mi-parcours du sixième programme d'action pour l'environnement et le dernier rapport de la Commission publié en juillet 2009 sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE) ont souligné la nécessité d’améliorer les principes de l'évaluation environnementale des projets et d'adapter la directive au contexte politique, juridique et technique, qui a considérablement évolué.
L'objectif général de la proposition est d'adapter les dispositions de la directive EIE codifiée (directive 2011/92/UE) afin de remédier aux lacunes, de refléter les évolutions et les défis environnementaux et socioéconomiques actuels et de s'aligner sur les principes de la réglementation intelligente. La révision de la directive EIE souscrit aux principes énoncés dans la stratégie Europe 2020, notamment à la priorité accordée à la croissance durable.
ANALYSE D’IMPACT : l'évaluation des incidences (EI), qui est jointe à la proposition, a recensé des lacunes dans l'actuelle législation en matière d'EIE qui entraînent une mise en œuvre insatisfaisante et des coûts socioéconomiques liés à la mise en œuvre de la directive. Les lacunes de la directive peuvent être regroupées en trois ensembles de problèmes spécifiques: 1) la procédure de «vérification préliminaire» (screening), 2) la qualité et l'analyse de l'EIE et 3) les risques d'incohérences au niveau du processus EIE et par rapport à d’autres dispositions législatives.
Un certain nombre d'options stratégiques ont été examinées dans le cadre de l'évaluation des incidences dans le but de définir des mesures d'un bon rapport coût efficacité pour traiter ces problèmes. Neuf des douze modifications analysées devraient apporter des avantages socioéconomiques et environnementaux importants sans augmentation des coûts administratifs; des économies modérées sont même attendues.
À long terme, les avantages socioéconomiques et environnementaux importants et les économies modérées associés aux modifications proposées devraient dépasser les coûts administratifs.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de modification de la directive 2011/92/UE vise à : i) renforcer les dispositions concernant la qualité de l'EIE dans le but d’atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement ; ii) améliorer la cohérence des politiques et les synergies avec d’autres instruments du droit de l’Union et iii) simplifier les procédures afin de réduire les charges administratives superflues. Les principales modifications proposées sont les suivantes :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'UE.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.