Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif au recyclage des navires. Sur la base d'une série de questions élaborées par la présidence, les ministres ont été invités à discuter, en particulier,
1°) de l'efficacité et de l'applicabilité de la proposition de règlement sous l'angle de la compétitivité des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE,
2°) de la possibilité ou non d'introduire des exigences supplémentaires allant au delà des dispositions de la convention de Hong Kong et
3°) des dispositions détaillées concernant les sanctions, l'accès à la justice et l'application qui figurent dans la proposition.
Les ministres ont été nombreux à accueillir positivement la proposition de règlement, mais certains d'entre eux ont cependant fait part de leurs profondes préoccupations quant à la pertinence de mesures régionales dans la situation actuelle, alors que la convention n'est pas encore en vigueur, et aux conséquences possibles pour la flotte européenne. De plus, d'aucuns ont souligné qu'il fallait poursuivre les travaux afin de dégager des solutions acceptables sur le plan juridique et applicables pour résoudre certaines des questions épineuses soulevées dans le cadre de cette proposition complexe.
Concernant la deuxième question, la plupart des ministres ont indiqué qu'il était nécessaire que le projet de règlement soit compatible avec la convention de Hong Kong et, en particulier, qu'il fallait des règles précises sur l'analyse future du règlement, une fois que la convention sera entrée en vigueur.
Enfin, de nombreux ministres ont indiqué qu'ils ne jugeaient pas utile d'introduire des dispositions spécifiques sur l'accès à la justice dans le projet de règlement, puisque ces questions sont déjà couvertes par la législation de l'UE en vigueur, ni de préciser les mesures relatives aux sanctions, qu'il serait préférable de laisser à l'appréciation des États membres.
La Commission a pris note des différents avis exprimés et la présidence a indiqué qu'elle établirait un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à cette question.