Certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre

2025/2524(DEA)

Les ministres ont procédé à trois débats d'orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les discussions étaient axées sur des questions spécifiques dans le cadre de:

  • la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs») ;
  • la proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»).

Le débat relatif au règlement OCM unique s'est axé sur les deux aspects suivants de la proposition :

1°) La reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs : d’'une manière générale, les délégations étaient d'accord sur l'objectif visant à renforcer la position qu'occupent les producteurs primaires dans la chaîne alimentaire, mais les avis divergeaient sur la meilleure manière de l'atteindre. Les propositions de la Commission sur la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans tous les secteurs et sur l'ajout de secteurs spécifiques à ceux qui sont déjà soumis à une telle reconnaissance n'ont pas recueilli de soutien suffisant (il n'existe des OP reconnues que pour le secteur laitier, celui des fruits et légumes, celui de l'huile d'olive et des olives de table et quelques autres petits secteurs, et des organisations interprofessionnelles reconnues que pour le secteur des fruits et légumes, celui du tabac et celui de l'huile d'olive et des olives de table).

2°) Les règles de concurrence : la plupart des délégations ont appuyé la proposition de la Commission, mais un certain nombre d'entre elles ont estimé qu'il y avait encore du travail à faire au niveau technique concernant l'approche à adopter pour les organisations de producteurs qui occupent une position dominante sur le marché. 

Le Conseil devrait adopter une orientation générale partielle sur l'OCM unique et sur les autres propositions de réforme de la PAC d'ici la fin de l'année, sous la présidence chypriote.