Résolution sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Biélorussie à l'issue des élections législatives du 23 septembre 2012.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL.

Le Parlement regrette que l'organisation d'élections législatives en Biélorussie n'ait pas respecté bon nombre des normes de base définies par l'OSCE, ce qui s'est soldé par une consultation marquée par des irrégularités et un manque de liberté, de transparence et d'équilibre, malgré quelques améliorations mineures du cadre juridique régissant ces élections. Dès lors qu'aucun des candidats de l'opposition démocratique n'a été élu au parlement national et que de nombreux détenus politiques demeurent en prison, les députés considèrent que les autorités biélorusses ont ignoré les nombreux appels de la communauté internationale et ont plutôt décidé de s'éloigner encore de la démocratie et d'isoler encore plus leur pays.

Estimant que le parlement élu en Biélorussie n'a pas de légitimité démocratique, le Parlement européen persévérera donc dans sa politique de non-reconnaissance de ce parlement, tant dans ses relations bilatérales avec la Biélorussie que dans le cadre de l'assemblée parlementaire Euronest. Les députés déplorent qu'à ce stade, l’absence de représentants officiels de l'organe législatif en Biélorussie à l'Assemblée parlementaire Euronest prive le partenariat oriental d'un outil important pour rapprocher la Biélorussie des valeurs démocratiques de l'Union européenne.

Les autorités biélorusses sont invitées à :

• reconsidérer leur attitude, à moderniser la législation électorale et à organiser de nouvelles élections législatives libres et régulières conformément aux normes internationales;
• libérer et à réhabiliter immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et à respecter leur propre peuple en protégeant ses libertés fondamentales et en lui permettant de jouir de ses droits fondamentaux.

Le Parlement invite le Conseil et la Commission à soutenir toutes les initiatives visant à développer la société civile biélorusse, susceptibles d'accroître la participation des citoyens à la vie politique et d'attirer l'attention sur la nécessité d'un changement. Il demande la création d'un programme cohérent à long terme visant à soutenir et à renforcer les organisations de l'opposition biélorusse, et destiné à étendre le dialogue avec la société civile biélorusse.

Le Conseil et la Commission sont invités à :

• poursuivre leur dialogue en vue d’élaborer une politique plus claire à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;
• prendre des mesures supplémentaires, unilatéralement si nécessaire, en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens biélorusses pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union, à savoir favoriser et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays;
• mettre un terme à la pratique consistant à dresser des listes interdisant aux opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger;
• soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie, tout en accordant davantage d'attention à la protection des libertés numériques en Biélorussie ;
• envisager des mesures destinées à améliorer le climat des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et la Biélorussie.

Le Parlement invite les États membres à éviter de faire usage des procédures existantes en matière d'octroi de visas de manière qui contredisent les efforts déployés par le Conseil et la Commission pour renforcer la société civile biélorusse ou vont à leur encontre. Il demande également au Conseil et aux États membres de l'Union de mettre un terme à leur coopération avec les autorités biélorusses dans le domaine de la formation des forces de police afin d'éviter toute nouvelle mise en danger des militants de la société civile biélorusse.

La résolution exhorte une nouvelle fois la Biélorussie, seul pays européen à appliquer encore la peine capitale, à introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions et à annoncer sans délai un moratoire sur la peine capitale, comme première étape vers une abolition complète.

Les députés regrettent enfin que les autorités biélorusses aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée à des députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux. Ils demandent aux autorités biélorusses de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec ce pays.