Lors d'une session publique, le Conseil a été informé, sur la base d'un document élaboré par la présidence chypriote, de létat d'avancement des négociations concernant les différentes propositions législatives relatives au Régime d'asile européen commun (RAEC) qui sont en suspens.
Parmi celles-ci figure la refonte du règlement de Dublin.
Sur le fond, les négociations entre le Conseil et le Parlement européen se sont achevées. La seule question demeurant en suspens porte sur la procédure de comité, à savoir s'il faut recourir à des actes délégués ou à des actes d'exécution.
Á noter que lors de sa réunion du 19 septembre 2012, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du PE, s'est exprimée en faveur de ce compromis global. Le 10 octobre 2012, le COREPER a également approuvé un mandat permettant d'engager des négociations avec les représentants du Parlement européen sur les dispositions qui restent à examiner sur la question des actes délégués/actes d'exécution.
Cest sur la base de ce mandat que la présidence entamera des trilogues avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur l'ensemble de la refonte du règlement de Dublin d'ici la fin de l'année. La première réunion technique avec le Parlement européen à ce sujet s'est tenue le 12 octobre 2012.