OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l’Union européenne était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire lorsque l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».
Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. Par conséquent, la Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne.
Les négociations avec la Chine ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 31 mai 2012.
Il convient dès lors d’approuver l’accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), sous v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est prévu d’inviter le Conseil à adopter une décision relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la Chine. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.
Le règlement d’exécution qui en résultera sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement OCM unique) et à l’article 7 du règlement (CE) n° 1216/2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Concessions prévues :
- l’Union européenne intègrerait dans sa liste d’engagements (pour le territoire douanier de l’UE-27) les concessions figurant dans la liste de l’UE-25, avec les modifications suivantes:
- la Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE-25 et celles de la Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.