En adoptant le rapport de Carlos COELHO (PPE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen approuve le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) tel que modifié par le Conseil et tel qu'adapté aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Conformément au règlement intérieur du Parlement européen, et notamment à son article 87, par. 3, 3ème alinéa, il est fait obligation à la commission d'informer le Conseil et la Commission de son intention de soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition et fait référence au point 8 de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques. Sachant que, dans la dernière version du texte examinée, le Conseil a également introduit des amendements dans la partie codifiée, les députés apportent également de nouveaux amendements à ces parties du texte.
Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :
Scission du texte originel : les députés approuvent la scission du texte de la proposition originelle en deux parties, l’une applicable au Royaume-Uni et à l’Irlande (la présente proposition) l’autre non applicable à ces deux États membres (NLE/2012/0033B), en raison de la clarté juridique que cette scission apporte au texte.
Date d’entrée en vigueur du texte : les députés sont favorables à l’insertion d’une date formelle pour l’entrée en vigueur du futur règlement. Ils estiment que le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme pour le 30 juin 2013 au plus tard. Pour les députés en effet, il est nécessaire de fixer une date butoir pour l'achèvement de la migration et pour l'expiration du règlement. À défaut, estiment-t-ils, la migration risquerait d’être encore reportée.
Contrôle de la protection des données : les députés demandent une supervision efficace de la migration, vu sa grande complexité. Celle-ci nécessite une bonne coopération entre les autorités de contrôle actuelles et futures. Le SIS 1+ étant couvert par une convention, alors que le SIS II a recours aux autorités des États membres pour le contrôle national et au CEPD pour l'unité centrale, les députés demandent une étroite coopération de ces différentes instances pour assurer une transition en douceur du contrôle des données. Ils demandent en particulier que l'autorité de contrôle commune soit chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités nationales de contrôle devraient, pour leur part, être chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et être chargées de contrôler la légalité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres. Ils suggèrent également que les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données assurent le contrôle coordonné du SIS II.
Qualité des données transmises : les députés estiment qu’il convient d'assurer la qualité des données qui seront utilisées par les utilisateurs du SIS II. Vu l’impact potentiellement grave des erreurs de données et les conséquences extrêmement négatives que ces erreurs pourraient avoir sur les personnes concernées (par exemple, des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière), les députés demandent que l’on vérifie dûment l'exactitude des données, en détectant toute erreur ou divergence dans les données migrées d'un système à l'autre.
Suppression des données : pour les députés, une fois que le SIS II sera pleinement opérationnel, aucune des données SIS actuelles ne devrait être disponible en dehors du SIS II. Pour assurer une bonne gestion et un bon contrôle des données, il est nécessaire d'éviter que les données SIS soient conservées ailleurs. Il convient donc de préciser que ces données seront supprimées dans un délai d’un mois après la fin de la période de contrôle intensif.
Réussite de l’opération de basculement : à l'issue du processus complexe de migration, une validation devrait intervenir pour déterminer si la migration et le basculement qui l'a suivie ont été un succès. En conséquence, sur la base des informations transmises par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport devrait déterminer si la migration et en particulier le basculement, ont été exécutés en pleine conformité avec le règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Migration des bureaux SIRENE : les députés rappellent que les systèmes SIS 1+ et SIRENE fonctionnent actuellement sur le réseau de communication SISNET. Ils estiment que le lancement des opérations du SIS II requiert également la migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA pour l'échange d'informations supplémentaires.
Information du Parlement européen : les députés estiment enfin que le rapport semestriel réalisé par la Commission sur l’avancement des travaux en vue de la mise en place du SIS II devrait également inclure des informations sur la réussite des résultats des tests de migration.