OBJECTIF : doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté de nouvelles règles destinées à doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. La délégation néerlandaise s'est abstenue.
Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Comme de nouvelles modifications doivent être apportées, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 est abrogé et remplacé par le présent règlement, dans un souci de clarté.
Le règlement financier révisé vise principalement à réduire les formalités administratives, à accroître l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE et à assurer plus de transparence pour le contribuable européen. Il maintient et renforce en même temps les éléments essentiels des règles financières: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les principes de base applicables aux subventions.
L'adoption du règlement financier ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure. Les principaux axes du nouveau règlement sont les suivants :
Accès aux fonds de l'UE : le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires. Dans le cadre de cette simplification, les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet et de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur le compte.
Soutien à l’emploi et à la croissance : afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux nouveaux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. Ces instruments devront respecter le principe de bonne gestion financière.
Fonds fiduciaires de l'UE : les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'UE (multidonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'UE et les fonds d'autres donateurs et permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'UE.
Partenariats publics et privés : le règlement financier révisé facilite la mise en commun des ressources de l'UE et de fonds privés par le biais de partenariats publics et privés, notamment dans le secteur de la recherche.
Meilleure transparence : lorsque les États membres se sont vus confier l'exécution du budget par la Commission (gestion partagée), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.
Subventions : les conditions d'utilisation des formes simplifiées de subventions déterminées sur la base de forfaits, de coûts unitaires et de taux forfaitaires sont assouplies. Les règles en matière de subventions doivent tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les PME. Les procédures applicables aux subventions de faible valeur sont simplifiées en vue de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées.
Action extérieure : le règlement fixe les conditions générales dans lesquelles l'appui budgétaire peut être utilisé comme instrument de l'action extérieure. Ces conditions doivent porter sur la garantie d'une gestion suffisamment transparente, fiable et efficace des finances publiques. Le règlement prévoit une approche différenciée lorsque l'Union doit réagir face à des situations d'urgence humanitaire, de crise internationale ou des besoins de transition de pays tiers vers l'instauration d'un régime démocratique.
Projets immobiliers : les institutions devront informer à l'avance le Parlement européen et le Conseil de leurs futurs projets immobiliers et des différents stades desdits projets. S'agissant des projets immobiliers qui ont un impact sensible sur le budget, c'est leur approbation plutôt qu'un simple avis qui devra être requise de la part du Parlement européen et du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/10/2012.
APPLICATION : partir du 01/01/2013 (à l'exception de certaines dispositions qui s’appliquent soit à partir du 27/10/2012, soit à partir du 01/01/2014).