OBJECTIF : fixer
les modalités de désignation des juges par intérim
au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne,
leurs droits et leurs devoirs, ainsi que les conditions dans
lesquelles ils exerceront et cesseront leurs fonctions.
ACTE
LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 979/2012 du
Parlement européen et du Conseil concernant les juges par
intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union
européenne.
CONTENU : à la
suite d'un accord en première lecture avec le Parlement
européen, le Conseil a adopté un règlement
définissant les règles régissant la désignation
de juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de
l'UE. Le règlement prévoit ce qui suit :
- sur proposition du
président de la Cour de justice, le Conseil, statuant à
l'unanimité, établira une liste de trois personnes
nommées en qualité de juges par intérim. Cette
liste déterminera l'ordre dans lequel les juges par
intérim sont appelés à exercer leurs fonctions. Les
juges par intérim seront choisis parmi d'anciens membres de la
Cour de justice de l'Union européenne qui sont en mesure de se
tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique.
Ils seront nommés pour une période de quatre ans
et leur mandat sera renouvelable ;
- le Tribunal de la
fonction publique pourra décider de recourir à un juge
par intérim lorsqu'il constate qu'un juge est ou sera
empêché de participer pour raisons médicales au
règlement des affaires, que cet empêchement dure ou est
appelé à durer trois mois au moins et qu'il estime
que ce juge ne se trouve pas pour autant dans une situation
d'invalidité considérée comme totale ;
- dans le cas
où le Tribunal de la fonction publique prend une
décision anticipant un empêchement prévisible
d'un juge, le juge par intérim ne pourra entrer en fonctions
et participer au règlement des affaires avant que le juge
remplacé ne soit effectivement empêché ;
- les juges par
intérim appelés à exercer leurs fonctions exerceront
les prérogatives des juges uniquement dans le cadre du
traitement des affaires qui leur sont assignées. Ils
s'appuieront sur les services du Tribunal de la fonction
publique.
En outre, la
nouvelle législation : a) règle le mode de
rémunération des juges par intérim, ainsi que la
question des effets de leurs fonctions et de cette
rémunération sur le régime pécuniaire dont ils
bénéficient en tant qu'anciens membres de la Cour de
justice de l'Union européenne ; b) règle la question de
la cessation de fonctions des juges par intérim.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 01/11/2012.