OBJECTIF :
présenter les progrès accomplis dans la mise en
œuvre du service européen de télépéage
(SET).
CONTENU : la
directive 2004/52/CE vise à réaliser
l'interopérabilité des systèmes de
télépéage routier dans l'Union européenne. Elle
prévoit la mise en place d'un service européen de
télépéage (SET) complétant les services
nationaux de télépéage des États membres.
La décision
d’application de la Commission (décision 2009/750/CE)
établit les exigences essentielles de ce service, qui sont
valables dans toute l’Union européenne, et fixe des
normes contraignantes, des spécifications techniques et des
règles opérationnelles. Conformément à cette
décision, la présente communication, après avoir
situé le SET dans le contexte plus large de la politique
européenne des transports, présente les progrès
accomplis dans sa mise en œuvre et donne
l’évaluation par la Commission des prochaines mesures
à prendre pour rendre le SET opérationnel.
Les routes soumises
à péage dans l'UE représentent une longueur totale
d'environ 72.000 kilomètres, dont 60% sont équipés
de systèmes de télépéage et 40% sont couverts
par des systèmes de vignette. La Commission rappelle que dans
son Livre
blanc de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace
européen unique des transports», elle a souligné
que le service européen de télépéage pouvait
aider à promouvoir des stratégies de tarification
routière favorisant un système de transport durable et
à faciliter l'acceptation de la tarification routière par
les utilisateurs.
De même,
à l'occasion de la récente modification de la directive
«Eurovignette» concernant la tarification des poids
lourds, le Parlement européen et le Conseil ont invité la
Commission à contrôler les progrès
réalisés dans le cadre de la directive en ce qui concerne
la mise en œuvre, dans les délais prévus, d'un
véritable service de péage électronique
européen.
La Commission
rappelle que l'industrie européenne est actuellement un
pionnier mondial de la tarification des infrastructures
routières et des équipements de péage. Les
entreprises européennes ne cessent de remporter des contrats
de péage dans le monde entier. Le SET peut faciliter
l'introduction et le déploiement à l'échelle
mondiale de nouveaux produits, tels que les unités
embarquées interopérables, qui combinent le tachygraphe
numérique et le péage avec d'autres applications
intelligentes en matière de transports. Il peut en
découler par la suite des services et applications
complètement nouveaux, pouvant aussi conquérir le
marché mondial.
Progrès
réalisés : le rapport montre que malgré
l’adoption de la décision 2009/750/CE, l'état
d’avancement du déploiement du SET est décevant.
Le service n’est pas encore une réalité dans la vie
quotidienne des usagers de la route. De plus, les États
membres et les parties prenantes n'ont pas tous fait la preuve de
la détermination nécessaire pour finaliser le cadre
réglementaire et opérationnel du service à leur
niveau.
Prochaines
étapes : afin de faciliter le lancement en temps voulu du
SET par les États membres et les entreprises et d'encourager
la coopération nécessaire, comme demandé par le
Parlement européen et le Conseil, la Commission propose de
mettre en œuvre les actions suivantes :
1°)
Accélérer une mise en œuvre uniforme de la
décision :
- La Commission et
les États membres intensifieront les travaux du comité du
télépéage institué par la directive 2004/52/CE.
Les États membres doivent s'acquitter d'urgence de leurs
obligations prévues par la décision 2009/750/CE,
notamment en ce qui concerne la désignation de leur organe
de conciliation. La Commission engagera, le cas
échéant, des procédures d’infraction.
- La Commission
assurera le suivi de la mise en œuvre du SET par les
États membres, en se référant notamment à sa
note d'orientation sur l'interprétation des notions
visées à l’annexe I de la décision 2009/750/CE.
Elle créera en outre un réseau européen des
organes de conciliation nationaux qui contribuerait à
assurer, au niveau de l'Union européenne, des conditions de
concurrence équitables pour tous les milieux professionnels
intéressés par le SET.
- Les États
membres veilleront à ce que les clauses contractuelles
mettant fin automatiquement au contrat si un prestataire du SET
n'atteint pas une couverture européenne intégrale dans un
délai de 24 mois ne soient pas autorisées. Si une telle
pratique est maintenue, la Commission engagera une procédure
d'infraction.
- La Commission
prendra une initiative utilisant la structure mise en place par la
législation en vigueur sur le SET pour élaborer un
ensemble uniforme de protocoles pour les tests d'«aptitude
à l'emploi», y compris sur les aspects liés
à la sécurité, afin de limiter les divergences entre
les protocoles des percepteurs de droits de péage, ce qui
permettra, par voie de conséquence, de réduire les
coûts imputés aux prestataires du SET.
- La Commission
mettra en place avec les parties prenantes une
plateforme-ressource complète de partage des
informations, qui fournira des informations actualisées
sur le SET via un point d’accès unique sur
l’internet.
2°) Adopter
une approche par étapes :
- Comme
première étape vers l'interopérabilité
européenne intégrale, les États membres dont le
volume de trafic sur le réseau transeuropéen est
important devraient encourager l'interopérabilité
transfrontalière de leurs systèmes de
télépéage routier. Ces projets de
déploiement précoce à l'échelon
régional seront encouragés de manière à ce
qu’ils puissent être élargis dès que possible
par la suite pour couvrir toutes les infrastructures à
télépéage routier de l'UE et peuvent apporter des
expériences concrètes dans la résolution des
problèmes pratiques du SET.
- Une attention
particulière sera accordée à la participation
d’un nombre suffisant de percepteurs de droits de péage
et d'États membres afin de s'assurer que ces projets seront
extrapolables à l'ensemble de l'Union. Les connaissances
acquises lors de la mise en œuvre de ces projets
régionaux devraient être partagées efficacement
entre toutes les parties prenantes. La Commission est disposée
à fournir une assistance technique à de telles
initiatives régionales et est prête à examiner
l'apport d’un éventuel soutien financier à des
projets régionaux à grande échelle dans le cadre du
programme RTE-T.
3°) Suivre
de près le développement et, le cas échéant,
prendre de nouvelles initiatives :
- En cas de
lancement de nouveaux projets ou de renouvellement de concessions,
les États membres devraient systématiquement s'assurer du
respect des exigences concernant le SET. Lors de l'adoption de son
avis sur les nouveaux régimes de tarification des
infrastructures routières, qui sont notifiés dans le
cadre de la directive 1999/62/CE (directive
«Eurovignette»), la Commission rendra un avis
négatif s'ils ne comprennent pas un système de SET
totalement compatible.
- Si des
différends entre percepteurs de péages et prestataires du
SET ne peuvent pas être réglés par l’organe de
conciliation, la Commission examinera les points litigieux et
vérifiera si les accords passés entre les percepteurs de
droits de péage et leurs prestataires de service
locaux/nationaux existants sont discriminatoires ou non par rapport
à ceux proposés aux prestataires du SET.
Enfin, si
malgré ces efforts, l'évaluation montre qu'aucun
progrès notable n'a été réalisé d'ici
à la mi-2013 et qu'un service de télépéage
interopérable n'est pas disponible sur une large échelle
à ce moment-là, la Commission se réserve le droit
de présenter une nouvelle initiative au Parlement
européen et au Conseil.