OBJECTIF : coordonner les dispositions nationales relatives à la constitution et au maintien des sociétés anonymes.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
CONTENU : le Conseil a approuvé la refonte d'une directive existante (directive 77/91/CEE) tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
Comme demandé par le Parlement, la directive est fondée sur l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g) du TFUE.
La directive prévoit, entre autres, que pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25.000 EUR.
Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément à l'article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), du traité, procèderont tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant, compte tenu, d'une part, de l'évolution économique et monétaire dans l'Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2012.