Organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM): régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs 2014-2020

2011/0285(COD)

OBJECTIF : modifier l'organisation commune des marchés actuelle (OCM unique) eu égard au régime de paiement unique et au soutien aux viticulteurs.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1028/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.

CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant l'organisation commune des marchés actuelle (OCM unique) eu égard au régime de paiement unique et au soutien aux viticulteurs.

Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») prévoit la possibilité, pour les États membres, d'accorder aux viticulteurs une aide découplée au titre du régime de paiement unique. Les programmes actuels de soutien en faveur des viticulteurs ont une durée de cinq ans et peuvent être modifiés une fois par an, alors que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont octroyés pour une durée indéterminée.

Afin de simplifier l'application du régime de paiement unique et pour garantir sa cohérence avec les objectifs des règles relatives aux régimes d'aide directe en faveur des agriculteurs, le règlement amendé modifie ce régime de manière à permettre aux États membres de réduire définitivement les fonds alloués aux programmes d'aide dans le secteur vitivinicole et de relever ainsi les plafonds nationaux pour les paiements directs.

Concrètement, ce règlement vise à transférer définitivement vers le régime de paiement unique les mesures de soutien en faveur des viticulteurs. Cette évolution se fera en deux étapes : les États membres devront notifier :

  • pour le 1er décembre 2012 leur décision concernant une mesure de soutien aux viticulteurs d'un an applicable à la seule année 2014 et
  • pour le 1er août 2013 leur décision concernant un transfert unique à partir de 2015.

Ce règlement est l'un des deux règlements transitoires qui seront adoptés cette année en attendant la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui devrait entrer en vigueur en 2014. Le premier règlement transitoire, adopté par le Conseil en juillet 2012, concernait l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013 et a pour objectif de permettre une transition sans heurts du système actuel des paiements directs (règlement (CE) n° 73/2009) vers le nouveau régime de paiements que la Commission a prévu dans ses propositions relatives à la réforme de la PAC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2012.