OBJECTIF :
présentation du rapport 2011 de la Cour des comptes de l'Union
européenne sur les activités relevant des
8ème, 9ème et 10ème
Fonds européens de développement (FED).
CONTENU :
conformément aux tâches et objectifs conférés
à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la
régularité des opérations sous-jacentes de chaque
institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur l'exécution financière des
FED. Pour rappel, les FED fournissent l’aide de l’Union
européenne en matière de coopération au
développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires
d’outre-mer (PTOM), sur la base de l'accord de Cotonou de
2000. L’objectif premier des dépenses est la
réduction et, à terme, l'éradication de la
pauvreté, en cohérence avec les objectifs de
développement durable et d'intégration progressive des
pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale.
Il repose sur trois
piliers complémentaires:
- la
coopération au développement,
- la
coopération économique et commerciale,
- la dimension
politique.
Les FED sont
financés par les États membres et sont
régis par leurs propres règlements financiers et
gérés en dehors du cadre du budget de l’UE. La
Commission européenne assure l'exécution financière
des opérations imputées aux ressources des FED.
Les principales
conclusions de la Cour sont reprises dans une
«déclaration d'assurance» dont les
éléments principaux peuvent se résumer comme
suit :
Déclaration d'assurance :
- Fiabilité
des comptes : la Cour estime que les comptes annuels des
8ème, 9ème et 10ème
FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects
significatifs, la situation financière des FED au 31
décembre 2011, ainsi que les résultats des
opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos
à cette date, conformément aux dispositions du
règlement financier ainsi qu'aux règles comptables
adoptées par le comptable.
-
Légalité et régularité des opérations
sous-jacentes : sur la base de ses travaux d'audit, la
Cour estime que les opérations sous-jacentes aux FED pour
l'exercice 2011 sont légales et régulières.
Cependant, la Cour constate que l’aide extérieure
financée par les FED est mise en œuvre dans un
environnement présentant un risque élevé, qui
s'explique notamment par la dispersion géographique des
activités ainsi que par la faiblesse des capacités
institutionnelles et administratives des pays partenaires. Les
erreurs types affectant les FED concernaient
l'éligibilité (par exemple: dépenses
encourues en dehors de la période visée ou relatives
à des activités ou des services non inclus dans la
convention; non-respect des règles d’origine ou de
nationalité, ou non-respect, par le bénéficiaire,
des procédures de passation de marchés).
- La question des
paiements : le rapport de la Cour des comptes indique que
les paiements étaient affectés par un niveau significatif
d'erreur. Le taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour
s’élève à 5,1%. S’agissant des
opérations liées à des projets, la plupart des
erreurs ont été relevées dans les conventions de
subvention et dans les accords de contribution conclus avec des
organisations internationales.
- Systèmes
de contrôle : la Cour a constaté des
insuffisances dans les vérifications ex ante, ainsi que
dans le suivi et les fonctions d’audit externe au niveau des
délégations. Elle relève également que la
qualité des données du système commun
d’information RELEX (CRIS) demeure une source de
préoccupation et que la structure d'audit interne d'EuropeAid
n’a pu mettre en œuvre que la moitié environ du
programme de travail annuel établi au départ.
Recommandation
de la Cour : la Cour a évalué les suites
données à ses recommandations antérieures. La
Commission a ainsi accompli des progrès considérables
dans la mise en œuvre de nombre d’entre elles. C’est
notamment le cas en ce qui concerne la diffusion de la
série d'outils de gestion financière afin de
renforcer la connaissance que les bénéficiaires ont des
règles en matière d’éligibilité, la
planification et le suivi des audits, ainsi que
l’évaluation de l'éligibilité à
l’appui budgétaire.
Cependant, des
efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre
pleinement en œuvre les recommandations de la Cour concernant
la qualité des données du système commun
d’information RELEX, le suivi des constatations et des
recommandations d’audit ainsi que l’appréciation du
rapport coût-efficacité du système de contrôle
ex post transactionnel.
Sur la base de cet
examen, ainsi que des constatations et des conclusions figurant
dans son rapport annuel relatif à 2011, la Cour recommande
à EuropeAid:
-
d’améliorer la gestion des procédures de passation
des marchés, en définissant des critères de
sélection précis et en documentant mieux le processus
d'évaluation;
- de mettre en place
une planification fondée sur une analyse des risques
documentée, ainsi qu’un suivi systématique des
missions de vérification et des missions de suivi sur
place;
- de rendre
obligatoires les lignes directrices sur l’analyse des risques
pour l’élaboration des plans d’audit annuels par les
délégations et par ses services centraux;
- de réexaminer
la manière dont les IPC (indicateurs de performance clés)
sont conçus afin de garantir qu’ils sont sans
ambiguïté et faciles à interpréter;
-
d’évaluer la capacité de la structure d'audit
interne à s’acquitter de sa tâche de manière
efficace.
Le rapport comporte
par ailleurs une partie chiffrée qui établit les montants
de l'exécution financière des FED pour
2011.
Le rapport confirme
en particulier les montants suivants :
- ressources FED
cumulées : 48,854 milliards EUR,
- engagements
globaux : 40,827 milliards EUR, taux d’exécution
83,6%,
- engagements
individuels : 34,833milliards EUR, taux d’exécution
71,3 %,
- paiements
nets : 29,208 milliards EUR, taux d’exécution
59,8%,
- paiements restant
à liquider : 11,619 milliards EUR,
- solde disponible : 8,027 milliards EUR.