OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des comptes sur
l’exécution budgétaire 2011 (section X –
Service européen d’action extérieure - SEAE).
CONTENU : la
Cour des comptes a publié son 35ème rapport
annuel sur l’exécution du budget général de
l’Union pour l’exercice 2011.
Conformément
aux tâches et objectifs conférés à la Cour des
comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu’au Conseil, une déclaration d'assurance
(«DAS») concernant la fiabilité des comptes,
ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou
agence de l’UE, sur base d’un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur l’exécution financière
du SEAE.
Sur la base de ses
travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au
groupe de politiques «Dépenses administratives et
autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur
significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève
à 0,1%.
La Cour attire
toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne
l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a
examiné un échantillon de procédures de passation
de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant
sur l’application des critères de sélection et
d’attribution, dont certaines ont influé sur les
résultats de la procédure. D’autres faiblesses
concernaient l’organisation de la concurrence
transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect
des dispositions en matière de rédaction et
d’archivage des dossiers d’appel d’offres.
La Cour a
également détecté des faiblesses lorsqu’elle a
examiné un échantillon de calculs et de paiements
d’indemnités à caractère social ainsi
qu’un échantillon de contrats de travail conclus avec des
agents non permanents.
La Cour recommande
dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de :
- prendre des
mesures afin de garantir que leurs agents produisent, à
intervalles réguliers, les documents attestant leur
situation personnelle, et mettre en place un système
permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps
opportun ;
- améliorer les
systèmes informatiques utilisés afin de garantir que les
indemnités versées par les autorités nationales
soient actualisées automatiquement ;
- prendre des
mesures pour assurer le respect des dispositions des
règlements applicables lors de la conclusion, du
renouvellement ou de la modification des contrats de travail
d’agents non permanents :
- faire en sorte que
les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination
et l’application des procédures de passation de
marchés, grâce à des contrôles
appropriés et à de meilleures orientations.
La Cour fait
également un certain nombre d’observations
particulières à chaque institution ou organe de
l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en
cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant
compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de
manière significative les dépenses administratives prises
globalement.
Dans le cas
spécifique de l’audit du SEAE, la Cour note en
particulier les points suivants :
- paiement des
indemnités et des prestations à caractère social aux
agents : dans 6 des 17 cas examinés, les informations
dont disposaient les services du SEAE sur la situation personnelle
et familiale des agents n’étaient pas à jour. Dans 3
de ces cas, cela a donné lieu à des paiements incorrects,
car les montants déduits ne correspondaient pas à la
dernière valeur à appliquer en ce qui concerne les
prestations versées par les autorités nationales ;
- conclusion de
contrats d’agents temporaires: l’analyse des
traitements versés à 3 agents temporaires, sur un
échantillon de 8 cas examinés, a montré que les
contrats de travail avaient été signés par les deux
parties 3 à 7 mois après l’entrée en service de
ces agents. Cette pratique fait naître une situation
d’incertitude juridique pour les deux parties ;
- gestion
d’un contrat pour la prestation de services de
sécurité : la facture correspondant au paiement
mensuel de 5.340 EUR pour la prestation de services de
sécurité destinés à la délégation au
Venezuela portait, à tort, la mention «conforme aux
faits», alors que les services n’avaient pas encore
été fournis. Cette pratique est contraire aux
dispositions du règlement financier. De plus, le contrat de
prestation de services de sécurité court depuis 24 ans
sans modification. L’audit a également montré que la
délégation n’avait obtenu une exemption de TVA que
de manière informelle, alors que la législation relative
à la récupération de la TVA est en vigueur au
Venezuela depuis l’an 2000. Le montant de la TVA non
recouvrée durant cette période n’a pas été
calculé ;
- passation de
marchés : sur 5 procédures restreintes de
passation de marchés examinées, 3 concernant la
prestation de services de sécurité présentaient des
insuffisances. Dans l’un de ces cas, le comité
d’évaluation a décidé de rejeter sans autre
examen une proposition comportant une offre anormalement basse,
bien que le soumissionnaire ait confirmé que l’anomalie
résultait d’une erreur d’écriture.
S’agissant de deux autres procédures relatives à la
prestation de services de gestion des installations (marché
d’une valeur de 285.000 EUR sur 4 ans) et à la location
de bureaux (marché d’une valeur de 9 millions EUR sur 10
ans), les principaux documents concernant la réalisation de
certaines étapes des procédures n’ont pu être
fournis à la Cour.