OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2011 (section V – Cour des comptes de l’Union européenne).
CONTENU : la Cour des comptes a publié son 35ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2011.
Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance («DAS») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur l’exécution financière de la Cour des comptes de l’UE.
Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,1%.
La Cour attire toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a examiné un échantillon de procédures de passation de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant sur l’application des critères de sélection et d’attribution, dont certaines ont influé sur les résultats de la procédure. D’autres faiblesses concernaient l’organisation de la concurrence transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect des dispositions en matière de rédaction et d’archivage des dossiers d’appel d’offres.
La Cour a également détecté des faiblesses lorsqu’elle a examiné un échantillon de calculs et de paiements d’indemnités à caractère social ainsi qu’un échantillon de contrats de travail conclus avec des agents non permanents.
La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de prendre des mesures afin de : i) garantir que leurs agents produisent, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle, ii) faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.
La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.
La Cour des comptes a fait l’objet d’un audit réalisé par un cabinet d’audit externe, qui a conclu que les états financiers donnaient une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2011, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date. En conséquence, l’audit de la Cour n’a permis de mettre au jour aucune faiblesse significative.