Décharge 2011: budget général UE, Conseil européen et Conseil

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2011 (section II – Conseil).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 35^ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2011.

Conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance («DAS») concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur l’exécution financière du Conseil.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève à 0,1%.

La Cour attire toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a examiné un échantillon de procédures de passation de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant sur l’application des critères de sélection et d’attribution, dont certaines ont influé sur les résultats de la procédure. D’autres faiblesses concernaient l’organisation de la concurrence transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect des dispositions en matière de rédaction et d’archivage des dossiers d’appel d’offres.

La Cour recommande dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.

La Cour fait également un certain nombre d’observations particulières à chaque institution ou organe de l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives prises globalement.

Dans le cas spécifique de l’audit du Conseil, la Cour note en particulier les points suivants :

• passation de marchés : 5 procédures de passation de marchés ont été examinées. Dans deux cas concernant des services de nettoyage et l’achat d’uniformes et de chaussures, si le soumissionnaire ne proposait pas de prix pour certains éléments de l’offre, le cahier des charges autorisait le Conseil à évaluer leur prix sur la base de la moyenne des prix indiqués par les autres soumissionnaires. Le Conseil modifie ainsi la valeur de l’offre d’une manière qui n’est pas prévue dans le règlement financier.