OBJECTIF :
présentation du rapport de la Cour des comptes sur
l’exécution budgétaire 2011 (section I –
Parlement européen).
CONTENU : la
Cour des comptes a publié son 35ème rapport
annuel sur l’exécution du budget général de
l’Union pour l’exercice 2011.
Conformément
aux tâches et objectifs conférés à la Cour des
comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen
qu’au Conseil, une déclaration d'assurance
(«DAS») concernant la fiabilité des comptes,
ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou
agence de l’UE, sur base d’un audit externe
indépendant.
Cet audit a
également porté sur l’exécution financière
du Parlement européen.
Sur la base de ses
travaux d’audit, la Cour estime que les paiements relatifs au
groupe de politiques «Dépenses administratives et
autres» sont, dans l'ensemble, exempts d’erreur
significative. Le taux estimatif d'erreur s'élève
à 0,1%.
La Cour attire
toutefois l’attention sur les erreurs et les faiblesses qui ne
l’ont pas amenée à modifier sa conclusion. Elle a
examiné un échantillon de procédures de passation
de marchés et relevé plusieurs insuffisances portant
sur l’application des critères de sélection et
d’attribution, dont certaines ont influé sur les
résultats de la procédure. D’autres faiblesses
concernaient l’organisation de la concurrence
transfrontalière, la gestion des adjudications et le respect
des dispositions en matière de rédaction et
d’archivage des dossiers d’appel d’offres.
La Cour a
également détecté des faiblesses lorsqu’elle a
examiné un échantillon de calculs et de paiements
d’indemnités à caractère social ainsi
qu’un échantillon de contrats de travail conclus avec des
agents non permanents.
La Cour recommande
dès lors aux institutions et aux organes de l'UE de :
- prendre des
mesures afin de garantir que leurs agents produisent, à
intervalles réguliers, les documents attestant leur
situation personnelle, et mettre en place un système
permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps
opportun ;
- améliorer les
systèmes informatiques utilisés afin de garantir que les
indemnités versées par les autorités nationales
soient actualisées automatiquement ;
- prendre des
mesures pour assurer le respect des dispositions des
règlements applicables lors de la conclusion, du
renouvellement ou de la modification des contrats de travail
d’agents non permanents :
- faire en sorte que
les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination
et l’application des procédures de passation de
marchés, grâce à des contrôles
appropriés et à de meilleures orientations.
La Cour fait
également un certain nombre d’observations
particulières à chaque institution ou organe de
l’Union européenne. Ces observations ne remettent pas en
cause les appréciations positives d’ensemble ci-avant
compte tenu du fait qu’elles n’affectent pas de
manière significative les dépenses administratives prises
globalement.
Dans le cas
spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour
note en particulier les points suivants :
- paiement des
indemnités et des prestations à caractère social aux
agents : dans deux des cinq cas soumis à audit, soit
les informations mises à la disposition des services du
Parlement européen sur la situation personnelle et familiale
des membres du personnel n'étaient plus d'actualité, soit
elles n'avaient pas été traitées correctement. Dans
un de ces cas, cela a occasionné le versement de sommes indues
;
- régime des
assistants parlementaires accrédités (APA) :
conformément au règlement relatif au régime des
assistants parlementaires accrédités (APA), ceux-ci sont
autorisés à présenter le certificat médical et
les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans
les 3 mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif
au recrutement initial prend effet. Pour la Cour, cette
dérogation est incompatible avec les dispositions du
régime applicable aux autres agents des Communautés
européennes, selon lequel toutes les conditions
préalables au recrutement doivent être remplies avant la
conclusion du contrat ;
- passation de
marchés : dans deux cas, concernant l'entretien des
bâtiments et les services d'imprimerie, des faiblesses ont
été constatées dans l'application des critères
de sélection et d'attribution. Dans la procédure
concernant l'entretien des bâtiments, les soumissionnaires
n'ont pas reçu d'informations détaillées sur la
méthode appliquée pour l'évaluation de leurs offres.
Dans le cas d'une procédure négociée concernant des
services d'imprimerie, la spécification du lieu où
fournir les services n'a pas été formulée d'une
manière claire et transparente. En outre, les soumissionnaires
potentiels consultés étaient tous installés à
Luxembourg, ce qui restreignait toute concurrence
transfrontalière. Par surcroît, le respect des
critères de sélection n'a été vérifié
qu'après le début des négociations, ce qui est
contraire aux dispositions du règlement financier.
Suivi des
observations du rapport annuel 2010 de la Cour des comptes :
en ce qui concerne les paiements des indemnités à
caractère social aux agents, la Cour indiquait qu’il
fallait inviter les agents à produire, à intervalles
réguliers, les documents attestant leur situation personnelle.
De surcroît, le Parlement devait mettre en place un
système permettant d'assurer un suivi de ces documents et de
les contrôler en temps opportun.
Á cet effet,
le Parlement indique qu’il a mis en œuvre des mesures
visant à réduire les risques:
- lancement
d’une campagne appelant à vérifier
l’éligibilité à certaines indemnités;
- mise en place
d’un outil de contrôle automatisé («fiche
électronique») qui permet de vérifier chaque
année les données administratives et personnelles des
agents;
- réalisation
de contrôles portant sur l’établissement des droits
individuels dans le cadre de procédures de recrutement ou
d’un changement de catégorie d’un agent.
L’audit
réalisé par la Cour a montré cependant que le risque
de paiements incorrects ou indus subsiste.