Accord UE/Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas: modifications et ajouts

2012/0140(NLE)

Le Conseil a adopté une série de conclusions sur le Plan d'action pour la libéralisation du régime des visas avec la Moldavie.

Pour un régime sans obligation de visa : dans ses conclusions, le Conseil réaffirme la volonté de l’Union d’aboutir à un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de la Moldavie, pour autant que soient remplies les conditions relatives à une mobilité bien gérée et réalisable en toute sécurité. Dans ce contexte, un plan d'action a été présenté aux autorités moldaves en 2011 ainsi que des rapports de mises en œuvre des mesures prévues. En se fondant sur ces rapports, le Conseil souscrit à l'analyse selon laquelle la Moldavie a rempli tous les critères de référence au cours de la 1ère phase du plan d'action, et décide de lancer l'évaluation des critères prévus dans le cadre de la 2ème phase du plan.

Dans la foulée, le Conseil invite la Commission à continuer d'aider la Moldavie à mettre en œuvre le plan d'action prévu et à continuer de rendre compte de sa mise en œuvre, y compris des suites données au rapport de la Commission sur l'incidence éventuelle de la libéralisation du régime des visas sur la situation migratoire et la sécurité, en vue de déterminer si les critères de référence ont tous été respectés.