Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006
La Commission a présenté un rapport concernant les activités liées aux aides des Fonds structurels, en 2011, pour la période de programmation 2000 2006.
Le rapport montre que le budget 2011 a été pleinement exécuté. Outre la mise en œuvre des programmes et projets des Fonds structurels 2000-2006 et la préparation de leur clôture, la Commission a également participé activement à la mise en œuvre de 434 programmes [317 relevant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 117, du Fonds social européen (FSE)] se rapportant à la période de programmation 2007-2013.
Le partage d’expériences a été encouragé, notamment par l’intermédiaire de réseaux interrégionaux et urbains et de la conférence «Les régions, actrices du changement économique - Favoriser la croissance intelligente et durable dans les villes et les régions», tenue les 23 et 24 juin 2011.
Analyse de la mise en œuvre :
- FEDER : en 2011, l’exécution budgétaire s’est concentrée sur la clôture des programmes 2000-2006. Le taux d’absorption global a atteint les 100%, soit 1.457 millions EUR (assistance technique comprise) reversés aux programmes.
Pour toute la période 2000-2006, 124.308 millions EUR avaient été versés aux États membres au 31 décembre 2011, ce qui représente, pour l’ensemble des États membres, un taux d’absorption moyen de 96% de la dotation totale de 129.584 millions EUR. Les paiements restants concernent les paiements des soldes pour la clôture des programmes.
- FSE : pendant la période de programmation 2000-2006, 239 programmes opérationnels relevant du FSE doivent être clôturés. À ce jour, 212 déclarations de clôture et 214 rapports finaux ont été acceptés. 84 dossiers de clôture ont été achevés, ce qui représente un total de 445 millions EUR. En 2011, la consommation des crédits de paiement a atteint 437 millions EUR.
Pour l’ensemble de la période, 64.492 millions EUR avaient été versés aux États membres fin 2011, ce qui représente pour tous les États membres un taux d’absorption de 94,09% de la dotation globale de 68.600 millions EUR.
- FEOGA : le montant total versé en 2011 pour les programmes relevant du FEOGA-Orientation était de 499,68 millions EUR dont 8,8 millions EUR ont été payés à partir des recettes affectées. Au final, 90,2% des crédits disponibles en 2011 ont été utilisés pour les paiements. L’exécution des programmes pour la période 2000-2006 s’est achevée avant 2011. Le reste à liquider (RAL) pour le FEOGA-Orientation à la fin 2011 s’élevait à 632,3 millions EUR, soit 2,9% de la dotation totale pour la période 2000-2006.
- IFOP : le taux d’absorption global pour les paiements était de 29,03%, un montant de 0,7 million EUR ayant été versé aux États membres. Le montant total du RAL pour l’IFOP à la fin de l’année 2011 s’élevait à 295,7 millions EUR (contre 296,44 millions EUR en 2010), ce qui représente 7,4% du total des engagements pour la période 2000-2006.
Pour l’ensemble de la période, 3.640 millions EUR ont été versés aux États membres à la fin 2011, ce qui correspond, pour tous les États membres, à un taux d’absorption de 92,5% de la dotation totale de 3.935 millions EUR.
Cohérence avec les autres politiques de l’UE : les rapports précédents ont rendu compte des faits marquants intervenus pour assurer une cohérence entre la politique de cohésion et d’autres priorités politiques de l’UE telles que la politique de la concurrence, le marché intérieur, l’environnement, le transport et l’égalité entre les hommes et les femmes. Le présent rapport note qu’aucune modification particulière n’est à signaler dans les exigences ou les attentes vis-à-vis des autorités de gestion puisque les programmes relevant de la période 2000-2006 sont entrés dans la phase de clôture.
Évaluations : en 2011, la Commission a continué de procéder à des évaluations destinées à appuyer la prise de décision dans les questions se rapportant aux Fonds structurels. La plupart des évaluations concernant la période 2000-2006 ont toutefois été achevées en 2010.
En ce qui concerne le FEDER, une étude d’évaluation des activités en matière d’innovation a été entamée en 2011. Elle consiste à déterminer l’état d’avancement de l’évaluation de l’innovation dans les États membres, à analyser les avantages et les limites des méthodologies disponibles pour évaluer différents types d’activité d’innovation, à mener une série d’études de cas sur des évaluations de bonne qualité et à rédiger des lignes directrices à l’adresse des autorités de gestion afin de soutenir leurs activités d’évaluation.
Contrôles : le rapport montre que la fiabilité des programmes du FEDER pour la période 2000-2006 s’est progressivement accrue au fil des années.
En 2011, l’OLAF a effectué dans les États membres 29 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Dans le cadre de ces missions, des contrôles sur place ont été menés sur 57 opérateurs économiques et 18 autres types de mission ont été poursuivis afin de réunir des informations ou de fournir une assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires. À l’instar des années précédentes, l’OLAF a mis en évidence, en 2011, les problèmes classiques suivants: fausses déclarations, fausses factures, non-respect des règles relatives aux marchés publics et exemples spécifiques de conflit d’intérêts dans certaines procédures d’appel d’offres.
En 2011, les États membres ont notifié à la Commission quelque 3.816 irrégularités portant sur un montant de 1.177 milliards EUR concernant des mesures cofinancées relevant des périodes de programmation 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.