Conformément à la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (la «décision» ou le «mandat»), la Commission doit établir un rapport annuel sur les opérations de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) réalisées sous garantie de l'UE.
En dehors de l’UE, dans les régions couvertes par le mandat, la BEI accorde des prêts et des garanties de prêt avec la protection de la garantie de l’UE («opérations sur mandat») ou à son propre risque dans le cadre de l’article 16 de ses statuts («opérations sur risques propres»). Le présent rapport examine les opérations de financement sur mandat de la BEI et fournit un récapitulatif des opérations sur risques propres pour l'année 2011.
Les principaux résultats sont les suivants :
1) Opérations de financement :
- La décision a relevé le plafond du mandat général de 1.684 millions EUR et a permis de libérer un montant supplémentaire de 2.000 millions EUR pour le mandat relatif au changement climatique, afin de fournir à la BEI une garantie à hauteur de 29.484 millions EUR pour ses opérations sur mandat.
- En 2011, la BEI a continué à soutenir l'activité économique dans les régions couvertes par le mandat et a augmenté significativement ses prêts pour les projets liés à l'action dans le domaine du climat. Le volume total des opérations de financement de la BEI en dehors de l'UE a atteint 7,3 milliards EUR en 2011, ce qui représente environ 17% de moins que les 8,7 milliards EUR de 2010, mais reste néanmoins supérieur aux niveaux moyens enregistrés avant la crise. Dans les régions couvertes par le mandat, l'activité de la BEI représentait 6,5 milliards EUR en 2011, contre 7,8 milliards en 2010.
- La BEI a adopté un ensemble de critères d'éligibilité sectoriels pour la sélection de projets au titre de l'objectif lié au changement climatique. Ainsi par exemple, tous les projets visant à améliorer la consommation d'énergie ne sont pas automatiquement éligibles, mais seulement ceux qui permettent de démontrer des gains en efficacité énergétique d'au moins 20% par rapport à la référence. De plus, seule la partie du prêt qui répond à l'objectif lié au climat est prise en considération. La majorité des prêts liés au changement climatique concernent des projets dans les deux domaines suivants: énergie renouvelable et efficacité énergétique, et transports durables.
- Dans les pays en phase de préadhésion, qui représentaient environ 52% du total des prêts dans les régions sous mandat, bien que la croissance économique se soit stabilisée à 7,5% en 2011, la croissance du crédit est restée nettement inférieure aux niveaux d'avant la crise. En tant que principal créancier multilatéral dans la région, la BEI a continué à soutenir l'activité économique par le biais de prêts substantiels en faveur des PME (31% du volume total) et de l'engagement de ressources considérables dans des investissements des secteurs des transports et de l'énergie.
- Parallèlement, les prêts de la BEI en faveur de projets liés au changement climatique ont augmenté de 500 millions EUR pour atteindre 2,1 milliards EUR en 2011, représentant 32% du total des signatures (contre 21% in 2010). Ces prêts visaient un grand nombre de pays parmi les plus gros émetteurs de CO2, notamment la Russie, l'Afrique du Sud et l'Inde. Un effort particulier a été consenti en Asie et en Amérique latine, où ces prêts représentaient 78% du total des signatures. L'action en faveur du climat représentait 29% des prêts pour les pays en phase de préadhésion et 30% des prêts à l'Afrique du sud en 2011.
- En 2011, plusieurs initiatives majeures ont été lancées au niveau de l'UE, notamment à la suite du printemps arabe. Le plafond des prêts de la BEI sous garantie de l'UE dans la région méditerranéenne a été relevé de 1 milliard EUR. La Commission et la BEI ont participé activement à l'Initiative de partenariat du G8 de Deauville avec les États membres concernés, et ont mis sur pied une équipe spéciale de l'UE pour plusieurs pays du sud de la Méditerranée.
Si les volumes des prêts sont restés globalement stables dans la plupart des régions couvertes par le mandat, les prêts dans la région méditerranéenne sont retombés brutalement à 965 millions EUR par rapport à un niveau exceptionnellement élevé de 2,5 milliards EUR en 2010. Cette situation résultait des retards enregistrés dans l'élaboration des projets après les événements du printemps arabe, de l'incertitude qui a suivi et d'un environnement instable pour les entreprises. De plus, dans le cadre des sanctions de l'UE à l'encontre de la Syrie, l'activité de la BEI dans ce pays a été suspendue. La BEI a enregistré des défaillances sur des intérêts et des remboursements de prêts de la part du gouvernement syrien, et la garantie de l'UE a été appelée pour la première fois en mai 2012 pour un montant d'environ 15,4 millions EUR.
Selon le dernier plan d'activité de la période 2012-2014 approuvé par la BEI à la fin de l'année 2011, les volumes de prêts extérieurs de la BEI devraient encore diminuer pour atteindre les niveaux d'avant la crise et s'établir à 6,5 milliards EUR en 2012, à 5,9 milliards en 2013 et à 5,2 milliards en 2014. En particulier, le financement extérieur de la BEI sur ressources propres (sans tenir compte de la Facilité d'investissement ACP et de l'activité de capital-risque dans les pays méditerranéens) représenterait 6,0 milliards EUR en 2012, 5,3 milliards en 2013 et 4,6 milliards en 2014.
2) Contribution aux objectifs politiques de l’UE : les opérations de la BEI au titre de la décision ont pour but de soutenir les objectifs de politique extérieure de l’Union. La décision remplace les objectifs régionaux spécifiques établis auparavant pour les opérations sous garantie de l'UE par les objectifs horizontaux de haut niveau suivants pour toutes les régions couvertes par le mandat:
Les objectifs sous-jacents supplémentaires concernent la contribution aux principes généraux guidant l'action extérieure et à l'intégration régionale entre pays partenaires, y compris l'intégration économique entre les pays en préadhésion, les pays voisins et l'Union. La BEI pourrait envisager d'accroître son activité dans les domaines de la santé et de l'éducation lorsqu'il existe une valeur ajoutée évidente.
Les objectifs révisés indiqués ci-dessus serviront de base pour la communication d'informations sur les nouvelles opérations à partir de 2012.