Le Parlement européen adopté par 629 voix pour, 16 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Les députés se félicitent de ce que la Commission, pour préparer la révision de la directive, procède déjà à une étude de ses retombées sur le marché intérieur et sur la protection des consommateurs, afin de déterminer avec précision l'impact qu'elle aura sur la prise de crédit transfrontalier. Dans ce contexte, le Parlement formule les observations suivantes :
Informations précontractuelles : la résolution préconise que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs, avant la signature de tout contrat, des explications personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises étrangères.
Certains États membres ont formulé des inquiétudes quant à la façon dont les informations précontractuelles sont présentées aux consommateurs via le formulaire «informations normalisées européennes en matière de crédit aux consommateurs», lequel est d'une nature tellement technique qu'il compromet la capacité des consommateurs à réellement comprendre ces informations. Les députés estiment que l'efficacité du formulaire devrait être un aspect important de l'évaluation d'impact de la directive menée à bien par la Commission.
Publicité : les députés se félicitent de l'opération de contrôle «SWEEP» menée en septembre 2011 par la Commission, dont il est ressorti que 70% des sites internet d'établissements financiers contrôlés omettaient des informations dans leur publicité et des informations importantes dans leur offre et présentaient les coûts de manière trompeuse. La Commission et les États membres sont invités à prendre des mesures adaptées pour y remédier. Dans ce contexte, la résolution note que les règles relatives aux exemples représentatifs ne sont pas toujours utilisées comme elles le devraient et que des améliorations sont nécessaires à cet égard.
Les députés demandent que les publicités et les pratiques commerciales des établissements financiers soient strictement contrôlées afin d'éviter d'induire en erreur le consommateur ou de lui fournir des informations erronées lors de la promotion ou de la commercialisation d'un contrat de crédit.
Droit de rétractation : les députés estiment qu'il conviendrait de se pencher sur les difficultés qui pourraient survenir lors de l'exercice du droit de rétractation dans le cas de contrats liés. Ils suggèrent également d'accorder une attention particulière aux réglementations complexes en matière de remboursement anticipé.
Calcul du taux annuel effectif global : le Parlement affirme que, avant toute modification du taux d'intérêt, il y a lieu d'avertir le consommateur, de manière à ce qu'il ait suffisamment de temps pour prospecter le marché et changer de prestataire de crédit avant que le changement prenne effet. Il demande par ailleurs de garantir un calcul uniforme du taux annuel effectif global, de clarifier les points qui doivent l'être et d'assurer la cohérence avec tous les autres instruments juridiques.
Prêts SMS : étant donné que la demande de prêts SMS est en progression constante, les députés demandent aux États membres d'étendre le niveau existant de protection des consommateurs en matière de crédit, y compris à court terme, fourni sur l'internet, au moyen de services de messages courts (SMS) portant sur des montants inférieurs au seuil de 200 EUR et actuellement exclus du champ d'application de la directive.
En conclusion, le Parlement souligne qu'il n'y a actuellement pas de raison de remanier la directive mais qu'il convient plutôt de veiller à sa transposition et à son application correcte. Dans cette optique, les députés estiment qu’il est souhaitable d'évaluer les effets concrets de la directive avant que la Commission ne propose des modifications éventuellement nécessaires.
La Commission est invitée à présenter au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive et une évaluation complète de son incidence sur la protection des consommateurs, en tenant compte des conséquences de la crise financière et du nouveau cadre juridique de l'Union pour les services financiers.