Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne

La Commission présente un rapport concernant le réexamen de la politique européenne relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse.

Suite à l'une des plus grandes sécheresses jamais enregistrées survenue en 2003, qui a affecté plus de 100 millions de personnes et un tiers du territoire de l'UE, dont le coût s'est élevé à 8,7 milliards EUR au moins, la Commission a adopté une communication qui définit 7 grandes options stratégiques en vue de lutter contre les problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse.

Cette communication présente une hiérarchisation des solutions possibles pour faire face aux problèmes de l'eau où la priorité est accordée à la gestion de la demande en eau et où les autres solutions d'approvisionnement ne doivent être envisagées qu'après avoir épuisé les possibilités d'utilisation rationnelle de l'eau. Elle examine également si les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/60/CE (directive-cadre sur l'eau - DCE) ont contribué à remédier aux problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse. L’évaluation repose sur plusieurs études lancées par la Commission européenne et sur l'évaluation des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres.

D’un point de vue général, le rapport conclut que l'objectif global de la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse, à savoir inverser les tendances en la matière, n'a pas encore été atteint, même si des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des 7 instruments stratégiques définis dans la communication de la Commission de 2007.

Le rapport met l’accent sur les points suivants :

1) Intégration des mesures concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans les plans de gestion des bassins hydrographiques : la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont reconnues comme des questions importantes par les plans de gestion des bassins hydrographiques de l'ensemble de l'UE. Il est fait état de la pénurie de la ressource en eau pour toute la région méditerranéenne et pour certaines régions du centre, de l'Est et du Nord de l'Europe. Toutefois, 41% des plans de gestion des bassins hydrographiques ne considèrent pas que la pénurie de la ressource en eau soit un problème préoccupant.

Les données quantitatives sont insuffisantes et souvent, il n'existe pas de distinction claire entre la rareté de la ressource en eau et la sécheresse. Seuls 35% des plans de gestion des bassins hydrographiques présentent des scénarios de demande en eau; les scénarios de disponibilité en eau sont présents dans moins de 25% de plans. 80% des plans n'évaluent pas l'incertitude des données et 90% d'entre eux ne spécifient pas les sources de financement visant à mettre en œuvre les mesures pertinentes.

Des mesures visant à réaliser les objectifs de la DCE en améliorant la résilience des écosystèmes sont incluses dans 45% des plans de gestion des bassins hydrographiques. La restriction des nouveaux projets consommateurs d'eau n'est envisagée comme une priorité élevée dans les plans de gestion que pour quelques bassins hydrographiques confrontés à une pénurie d'eau. Seuls 12% des plans de gestion des bassins hydrographiques définissent les pressions exercées par les différents secteurs sur les ressources hydriques.

2) Lacunes existantes dans la politique actuelle : l'évaluation montre qu'il existe diverses lacunes interconnectées dans la politique visant à remédier aux problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse en Europe. Il s'agit notamment des lacunes suivantes:

• lacunes conceptuelles : la compréhension des relations de cause à effet entre les facteurs, les pressions, les états et les incidences, qui contribuerait à définir les mesures les plus rentables pour remédier aux problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse, est toujours insuffisante. Les indicateurs récemment convenus doivent être calculés à l'échelle spatiale et temporelle adéquate pour l'ensemble de l'UE, ce qui nécessite une série de données cohérentes au niveau de l'UE ;
• lacunes en matière d'informations : les plans de gestion des bassins hydrographiques n'incluent que des données limitées sur la demande et la disponibilité en eau actuelles et futures. L'absence d'informations solides empêche l'évaluation correcte de l'efficacité et des effets socio-économiques des mesures ;
• lacunes en matière de politique, de gouvernance et de mise en œuvre : les mesures ciblant les facteurs clés à l'origine de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse ou la mise en œuvre des mesures d'accompagnement comme le comptage de la consommation d'eau, la tarification/les subventions et la restriction de la consommation d'eau sont uniquement proposées dans quelques plans de gestion des bassins hydrographiques. Les responsabilités en ce qui concerne les mesures proposées et le financement de ces mesures ne sont pas clairement établis.

3) Outils pour améliorer la gestion de la quantité d'eau : outre le partenariat d'innovation européen sur l'eau et le partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture, le rapport énumère plusieurs outils importants pour améliorer la gestion de la quantité d'eau dans les prochains plans de gestion des bassins hydrographiques. Les principaux d'entre eux sont les suivants :

• Définition et mise en œuvre des flux écologiques : l'établissement et le maintien de flux écologiques adéquats pour toutes les masses d'eau en Europe sont essentiels pour traiter efficacement les problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse et pour atteindre le bon état écologique comme l'exige la DCE. À cette fin, il faut adapter la répartition actuelle de l'eau pour tenir compte des besoins écologiques des écosystèmes tributaires de l'eau.
• Définition et application des objectifs en termes d'utilisation rationnelle de l'eau : les plans de gestion des bassins hydrographiques doivent comporter des données quantitatives sur la demande et la disponibilité en eau, y compris de meilleures prévisions sur la disponibilité et la consommation en eau. Les données doivent aussi être plus transparentes et indiquer les incertitudes, les échelles temporelles et les sources.
• Promouvoir les mesures d'incitation économiques en faveur d'une utilisation rationnelle de l'eau : l'élargissement du champ d'application des instruments économiques actuels est nécessaire pour garantir qu'ils prévoient des mesures d'incitation à capter et utiliser l'eau de manière durable.
• Orienter l'utilisation des terres pour répondre à la rareté de la ressource en eau : garantir la cohérence entre le nouveau développement économique et la disponibilité de l'eau constitue le fondement de la viabilité à long terme, et une attention spécifique doit être apportée à l'utilisation des terres.
• Améliorer la gestion de la sécheresse en Europe : le développement de l'observatoire européen de la sécheresse appelé à servir de système d'alerte rapide sera nécessaire pour aider les États membres et les opérateurs économiques à agir le plus rapidement possible et à se préparer en vue des prochaines sécheresses.
• Promouvoir la résilience au changement climatique : le changement climatique devrait aggraver l'incidence des pressions qui existent déjà sur l'eau. Les réponses stratégiques aux problèmes de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse doivent prévoir une combinaison de mesures d'adaptation.

La Commission considère que la politique relative à la rareté de la ressource en eau et à la sécheresse a été considérée dans une certaine mesure comme une politique autonome par les États membres et il qu’il est crucial de mettre davantage l'accent sur les problèmes de quantité au cours de la mise en œuvre de la DCE. Au cours des prochains cycles de mise en œuvre de la DCE, il y aura lieu de garantir cet aspect ainsi que l'intégration des problèmes liés à la quantité d'eau dans les politiques sectorielles.

La communication de la Commission intitulée «programme relatif à la sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe» analyse les lacunes identifiées dans les politiques et envisage des solutions concrètes visant à les pallier dans l'objectif de mieux intégrer les questions liées aux quantités d'eau dans le cadre politique global. Le cas échéant, d'autres mesures stratégiques pertinentes seront peut-être abordées dans la stratégie d'adaptation au changement climatique prévue pour le printemps 2013.