Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)

Le présent rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) s’appuie sur l’évaluation, par la Commission, des plans de gestion de district hydrographique qui ont été soumis par les États membres. Les conclusions de ce rapport ont été utilisées pour déterminer les propositions de politique présentées dans la communication de la Commission sur le «plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe» et seront examinées dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

État d’avancement : le rapport montre que 23 États membres ont adopté et communiqué l’ensemble de leurs plans de gestion de district hydrographique. 4 États membres (BE, EL, ES et PT), soit n’ont pas adopté de plans, soit ont adopté et communiqué certains plans. Au total, la Commission a reçu 124 plans de gestion de district hydrographique (sur un total de 174 escomptés). 75% d'entre eux portent sur les bassins hydrographiques transfrontières.

Le rapport souligne qu’il existe de bons exemples de mise en œuvre de tous les aspects de la directive-cadre sur l'eau. Par conséquent, les États membres à la traîne en ce qui concerne l'approbation et la mise en œuvre de leurs plans de gestion de district hydrographique ont la possibilité d'apprendre des autres États membres en vue de remédier à leur retard.

Objectif du bon état des eaux en 2015 : l'évaluation des plans de gestion de district hydrographique indique que des progrès en vue de la réalisation de l’objectif sont prévus, mais que le bon état des eaux ne sera pas atteint en 2015 pour une part significative des masses d'eau. Les informations présentées dans les plans de gestion de district hydrographique sur l'état chimique des eaux de surface ne sont pas suffisamment claires pour établir une base de référence pour l’année 2009.

La qualité chimique des masses d'eau s'est sensiblement améliorée au cours des trente dernières années, mais la situation en ce qui concerne ces substances prioritaires introduites par la directive-cadre sur l’eau n’est pas à la hauteur des objectifs. Trop souvent, dans les plans de gestion de district hydrographique, on recourt à des dérogations pour justifier des utilisations de l'eau et des pratiques de gestion, sans présenter de plan pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.

Surveillance et évaluation : en dépit de progrès considérables, certains pays présentent des lacunes importantes dans l’élaboration et l'application des méthodes d'évaluation. Il ressort des informations communiquées à la Commission qu’il y a une lacune dans la surveillance. L'état écologique de près de 15% des masses d’eau de surface dans l'UE est inconnu et l'état chimique de 40% des masses d'eau de surface est inconnu.

Le contrôle de l’état chimique est insuffisant dans de nombreux États membres, toutes les substances prioritaires ne faisant pas l'objet d'une surveillance et le nombre de masses d'eau soumises à une surveillance étant limité.

Cadre juridique et gouvernance : bien que des progrès considérables aient été accomplis, ils n'ont pas concerné la plupart des États membres où l’on note le maintien du statu quo. Les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau semblent avoir été inclus en tant qu’objectifs supplémentaires sans être véritablement intégrés dans les décisions de politique

Une coordination appropriée de la prise de décision dans l’ensemble des secteurs est donc essentielle. La coopération et la coordination transfrontières des procédures de mise en œuvre sont également essentielles pour la mise en œuvre du principe de gestion au niveau du bassin hydrographique, établi par la directive-cadre sur l’eau, en particulier si l'on considère que les bassins hydrographiques transfrontières couvrent la plus grande partie de l'UE. En outre, il est important de garantir la transparence sur la manière de traiter les résultats de la procédure de consultation et il existe quelques bons exemples à cet égard.

Intégration des aspects quantitatifs et qualitatifs dans la gestion de l'eau : des lacunes ont été décelées dans les plans de gestion de district hydrographique en ce qui concerne la qualité et la disponibilité de séries de données, et le manque de mesures cohérentes.

Un certain nombre de plans de gestion de district hydrographique contiennent des informations sur les effets du changement climatique, mais dans la plupart des cas, elles n'influencent pas la sélection des mesures et le prochain cycle de planification des plans de gestion de district hydrographique prévoit de les examiner plus en détail.

Promouvoir l'utilisation rationnelle de l’eau grâce à une tarification adaptée : l'évaluation des plans de gestion de district hydrographique montre la faible qualité de l’évaluation des coûts et des avantages. Une nette amélioration dans ce domaine et la définition d'une méthodologie commune pour le calcul des coûts (y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources) et des avantages (notamment les services écosystémiques) sont nécessaires. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’assurer la mise en œuvre de politiques de tarification efficaces ni d’éviter des mesures disproportionnées ou inadaptées.

Financement des mesures : la plupart des plans de gestion de district hydrographique ne contiennent pas d’informations précises sur les coûts liés à la mise en œuvre des mesures et sur la manière de les financer. Des mécanismes de financement et la disponibilité de fonds doivent être déterminés lors de la sélection des mesures, sans quoi la faisabilité de la mise en œuvre reste incertaine.

En conclusion, l’évaluation réalisée par la Commission montre que les efforts doivent être intensifiés si l’on veut assurer la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l’eau dans les cycles 2015, 2021 et 2027.

La mise en œuvre des plans de gestion de district hydrographique devrait permettre de faire en sorte que la gestion de l’eau soit fondée sur une meilleure compréhension des principaux risques et pressions rencontrés dans un bassin hydrographique reposant sur une surveillance appropriée. Cela se traduira par des interventions efficaces au regard des coûts et garantira à long terme la fourniture durable d’eau aux personnes, aux entreprises et à la nature.

La Commission :

  • continuera à rechercher et à promouvoir une coopération informelle avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre ;
  • effectuera également un suivi bilatéral avec les États membres sur la mise en œuvre des recommandations qu'elle a formulées dans le  rapport de mise en œuvre, tout en continuant à faire respecter les obligations de la directive-cadre sur l’eau, le cas échéant.