Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 53 voix contre et 35 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte).
Le Parlement européen approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et tel qu'amendé ci-dessous :
Scission du texte originel : le Parlement approuve la scission du texte de la proposition originelle en deux parties, l’une applicable au Royaume-Uni et à l’Irlande (NLE/2012/0033A) l’autre non applicable à ces deux États membres (le présent texte), en raison de la clarté juridique que cette scission apporte au règlement.
Date d’entrée en vigueur du texte : le Parlement approuve l’insertion dans le texte d’une date formelle pour l’entrée en vigueur du règlement. Il estime que le développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme pour le 30 juin 2013 au plus tard. Il est en effet nécessaire, selon le Parlement, de fixer une date butoir pour l'achèvement de la migration et pour l'expiration du règlement.
Révision du règlement : le Parlement demande que l’on prévoie un scénario technique de rechange utilisable comme plan de secours si les essais montaient que les exigences fixées dans le cadre des étapes de la mise en place du SIS II ne sont pas respectées. Dans ce cas, il demande que la Commission envisage de présenter une proposition de révision du présent règlement.
Contrôle de la protection des données : le Parlement demande une supervision efficace de la migration, vu sa grande complexité. Celle-ci nécessite une bonne coopération entre les autorités de contrôle actuelles et futures. Le SIS 1+ étant couvert par une convention, alors que le SIS II a recours aux autorités des États membres pour le contrôle national et au CEPD pour l'unité centrale, le Parlement demande une étroite coopération de ces différentes instances pour assurer une transition en douceur du contrôle des données. Il demande en particulier que l'autorité de contrôle commune soit chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités nationales de contrôle devraient, pour leur part, être chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et être chargées de contrôler la légalité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres. Le Parlement suggère également que les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données assurent le contrôle coordonné du SIS II.
Qualité des données transmises : le Parlement demande que l’on assure la qualité des données qui seront utilisées par les utilisateurs du SIS II. Vu l’impact potentiellement grave des erreurs de données et les conséquences extrêmement négatives que ces erreurs pourraient avoir sur les personnes concernées (par exemple, des arrestations ou des refoulements injustifiés à la frontière), le Parlement demande que l’on vérifie dûment l'exactitude des données, en détectant toute erreur ou divergence dans les données migrées d'un système à l'autre. Il précise que les données qui ne peuvent être vérifiées avant le début de la migration le soient au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début de la migration.
Suppression des données : le Parlement demande qu’une fois que le SIS II sera pleinement opérationnel, aucune des données SIS actuelles ne soit disponible en dehors du SIS II. Les données devraient en outre être supprimées dans un délai d’un mois après la fin de la période de contrôle intensif.
Réussite de l’opération de basculement : à l'issue du processus complexe de migration, une validation devrait intervenir pour déterminer si la migration et le basculement qui l'a suivie ont été un succès. En conséquence, sur la base des informations transmises par les États membres et les autorités de contrôle responsables, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'achèvement de la migration, notamment sur le basculement des États membres vers le SIS II. Ce rapport devrait déterminer si la migration et en particulier le basculement, ont été exécutés en pleine conformité avec le règlement tant au niveau central qu'au niveau national et si le traitement des données à caractère personnel au cours de l'ensemble de la migration a été conforme au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Migration des bureaux SIRENE : le Parlement rappelle que les systèmes SIS 1+ et SIRENE fonctionnent actuellement sur le réseau de communication SISNET. Il estime que le lancement des opérations du SIS II requiert également la migration des bureaux SIRENE vers le réseau S-TESTA pour l'échange d'informations supplémentaires.
Information du Parlement européen : le Parlement demande que le rapport semestriel réalisé par la Commission sur l’avancement des travaux en vue de la mise en place du SIS II inclue également des informations sur la réussite des résultats des tests de migration.
Autres dispositions territoriales : enfin, le Parlement précise que le règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auquel la Bulgarie et la Roumanie participent en vertu de l'acte d'adhésion de 2005.