OBJECTIF : déroger temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans la Communauté en vue de renforcer la dynamique des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif d'une régulation mondiale des émissions dans le secteur de l'aviation.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : des progrès significatifs ont été réalisés au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale sur la voie de l'adoption, lors de l'assemblée de l'OACI de 2013, d'un cadre facilitant l'application par les États de mesures fondées sur le marché aux émissions provenant de l'aviation internationale et de l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial.
Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, la Commission juge souhaitable de reporter l'application des exigences nées avant l'assemblée de l'OACI de 2013 en ce qui concerne les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés hors de l'Union et des zones ayant des liens économiques étroits avec l'Union qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas réalisé d’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de décision vise à accroître les chances que l'assemblée de l'OACI de 2013 débouche sur des résultats concrets en ce qui concerne l'élaboration d'un mécanisme de marché mondial et l'adoption d'un cadre facilitant l'application, par les États, de mesures fondées sur le marché à l'aviation internationale.
La décision consisterait à différer temporairement l'application des mesures visant à assurer le respect des obligations imposées aux exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les vols à l'arrivée et au départ dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Concrètement, aucune mesure ne serait prise à l'encontre des exploitants d'aéronefs qui ne conforment pas aux exigences de la directive 2003/87/CE en matière de déclaration des émissions et de respect des dispositions de la directive, nées avant le 1er janvier 2014 en ce qui concerne les vols à l'arrivée et au départ. Cela suppose, soit qu'ils n'aient pas reçu, soit qu'ils aient restitué des quotas alloués à titre gratuit en 2012 pour de telles activités à destination ou en provenance d'aérodromes situés hors de l'UE et des zones étroitement liées à celle-ci qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique. Une surveillance, une déclaration et une vérification adéquates des émissions de tels vols sont souhaitées, mais aucune sanction ne serait appliquée en l'absence de déclaration de ces émissions.
La directive 2003/87/CE continuerait de s'appliquer pleinement en ce qui concerne les vols entre aérodromes situés à l'intérieur de l'Union et des zones étroitement liées à celle-ci qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Afin d'insuffler une nouvelle dynamique aux discussions internationales et de conserver le rôle moteur de l'UE dans ce processus, la Commission estime qu’il est important que le Parlement européen et le Conseil approuvent cette proposition rapidement, idéalement pour le mois de mars 2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.