Accord euro-méditerranéen UE/Israël relatif aux services aériens

OBJECTIF : conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en avril 2008, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.

Les services aériens exploités actuellement entre l’Union européenne et l'État d'Israël sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre différents États membres et l'État d'Israël. Les directives de négociation fixent l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché et de garantir la convergence des réglementations ainsi que la mise en œuvre efficace des normes de l’Union.

Conformément aux directives de négociation, un projet d’accord avec le gouvernement de l'État d'Israël a été paraphé par les deux parties le 30 juillet 2012.

ANALYSE D’IMPACT : selon un rapport sur l'impact économique de l'accord, élaboré en 2007 par des consultants pour le compte de la Commission, les retombées économiques d'un tel accord pourraient atteindre au total 96 millions EUR par an sous l'angle de la rente du consommateur résultant de la baisse des tarifs. L'analyse faisait également état d'un impact positif sur la création d'emploi.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose d’approuver, au nom de l’Union européenne, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le gouvernement de l'État d'Israël.

L’accord vise :

• l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;
• la promotion de la coopération en matière de réglementation, de l'harmonisation des réglementations et des approches fondées sur la législation de l'Union dans le domaine de l'aviation;
• la promotion de services aériens fondés sur la concurrence entre les transporteurs aériens avec une intervention et une régulation minimales de l’État;
• l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

L'accord devrait être mis en œuvre dans le respect de la position de l'Union européenne selon laquelle les territoires passés sous administration israélienne en juin 1967 n'appartiennent pas au territoire de l'État d'Israël.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.