Rapport spécial n° 5/2012 (Décharge 2011): Le système commun d'information RELEX
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Jean-Pierre AUDY (PPE, FR) sur le rapport spécial n° 5/2012 (décharge 2011) de la Cour des comptes intitulé "le système commun d'information RELEX (CRIS — Common RELEX information system)".
Le CRIS : les députés rappellent que le système commun d'information RELEX ou CRIS est un élément essentiel du système de contrôle interne de la Commission en ce qui concerne la gestion des actions extérieures. En 2000, il devait fournir des informations financières instantanées concernant les projets et les programmes dans ce domaine et donner une vision exacte de la répartition des engagements et des paiements entre pays et secteurs dans les différentes régions géographiques. Le CRIS devait également servir à alimenter le système de comptabilité d'exercice (ABAC) de la Commission avec des données financières.
Toutefois avec les années, le CRIS s’est révélé peu efficient et coûteux puisque le budget qui lui est consacré en termes de développement et de maintenance s’est élevé en 2011, à 13 millions EUR.
Recommandations de la Cour : constatant les faiblesses du CRIS, telles qu’établies par le rapport spécial de la Cour des comptes (se reporter au résumé du rapport de la Cour des comptes daté du 04/05/2012), les députés soutiennent les recommandations de la Cour et invitent la Commission à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Ils considèrent que toute modification apportée au CRIS devrait refléter les nouveaux défis que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pose à la politique extérieure de l'Union et répondre à la nécessité d'adapter les fonctions d'information de CRIS aux compétences du Parlement dans les domaines de la politique extérieure et du contrôle budgétaire.
En termes de recommandations à respecter, les députés demandent la mise en œuvre de la recommandation selon laquelle il convient de définir le rôle attribué à CRIS en tant que système d'information, notamment par rapport au système ABAC. Ils considèrent en effet que l'amélioration de l'intégrité des données entre CRIS et le système ABAC de la Commission est impérative pour rendre compte des activités extérieures de l'Union de manière cohérente, transparente, actualisée et fiable.
Efficience et efficacité de CRIS : les députés s’inquiètent des lacunes mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes, notamment en matière de transfert d’informations et de manque de convivialité du système. En raison de ces lacunes, les informations fournies au Parlement en tant qu'autorité de décharge risquent de manquer de fiabilité. Ils constatent par ailleurs des problèmes en matière de fonctionnalité du CRIS qui ne permet pas d’obtenir des informations agrégées sur les pays bénéficiaires, les domaines politiques et les instruments financiers.
Autres observations : d’une manière générale, les députés regrettent l'absence d'informations sur le rapport coût-efficacité de CRIS et de stratégie à long terme sur les objectifs du système et son fonctionnement. Ils demandent que le CRIS dispose d'un mécanisme standard de hiérarchisation de la confidentialité des données et des droits d'accès des utilisateurs. Enfin, ils insistent sur le manque de sécurité du système et appellent à un renforcement du respect des règles en matière de protection des données.