Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: programme Hercule III (2014-2020)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Valeur ajoutée du programme : les députés sont d’avis que le programme devrait également contribuer :
- à une transparence accrue dans l'utilisation des fonds relatifs à la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes ;
- au renforcement de la coopération et de la coordination au sein des différents services de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les différents États membres.
La Commission devrait élaborer des indicateurs de performance clés, y compris des niveaux cibles et des bases, afin d'évaluer l'efficacité du programme, en particulier son objectif spécifique.
Les députés estiment que l’énumération des objectifs opérationnels du programme devrait figurer dans le corps du règlement plutôt que dans les annexes.
Actions admissibles : le règlement devrait prévoir un financement des coûts d'entretien liés au matériel technique acheté dans le cadre du programme. Le matériel cofinancé grâce au programme serait utilisé exclusivement aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union.
De plus, les formations spécialisées ciblées devraient viser à organiser le partage des meilleures pratiques acquises entre les autorités concernées des États membres et les pays tiers, et notamment les services répressifs spécialisés ainsi que les représentants des organisations publiques internationales.
Types d'intervention financière et cofinancement : à la demande la Commission, les bénéficiaires du programme devraient transmettre des informations détaillées à propos des activités ayant bénéficié d'un financement au titre du programme, afin d'accroître la transparence et la responsabilisation et d'évaluer l'efficacité du programme.
Les députés demandent que le taux de cofinancement pour les subventions octroyées au titre du programme ne soit pas inférieur à 50% et n'excède pas 80% des coûts éligibles. Le taux de cofinancement ne devrait pas excéder : i) 90% des coûts éligibles dans les cas d'États membres vulnérables et à haut risque ; ii) 30% des coûts éligibles en ce qui concerne le financement de l'entretien du matériel technique acheté dans le cadre du programme.
Le niveau de cofinancement devrait dépendre, entre autres facteurs, des recettes supplémentaires disponibles que les États membres tirent desdits accords conclus par la Commission et les États membres avec les quatre principales entreprises du secteur du tabac.
Plans de travail pluriannuels : aux fins de la réalisation du programme, la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels destinés à la mise en œuvre des plans de travail pluriannuels ainsi que des calendriers indicatifs concernant l'appel à propositions pour la période couverte par le plan de travail pluriannuel. Ces plans préciseraient les critères à remplir pour l'octroi d'une subvention destinée à l'entretien des équipements techniques achetés dans le cadre du programme.
À des fins de transparence accrue, la Commission devrait tenir, sur une base annuelle, le Parlement européen et le Conseil informés de la mise en œuvre du programme.
Protection des intérêts financiers de l'Union : les députés souhaitent que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) puisse mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Mise en œuvre : afin de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne : i) la révision des objectifs opérationnels et l'affectation générale des fonds, ii) l'adoption d'indicateurs de performance clés, iii) le choix des actions éligibles, iv) l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque pour ce qui est du cofinancement ainsi que v) la mise à jour ou la révision des plans pluriannuels.
Enveloppe financière : le rapport fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Les amendements proposés par les députés soulignent le rôle de l'autorité budgétaire dans ce contexte.