Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires

La commission du commerce international a adopté sa recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve sans modification la position du Conseil en première lecture.

Les députés approuvent également une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à au projet de résolution. Cette déclaration précise que le fait que le règlement, et notamment ses considérants 17, 18 et 19, prévoie l'utilisation des procédures visées dans le règlement (UE) n° 182/2011 ne constitue pas un précédent qui autoriserait l'Union, dans le cadre de règlements futurs, à habiliter les États membres, en application de l'article 2, paragraphe 1, du TFUE, à légiférer et à adopter des actes juridiquement contraignants dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union. En outre, dans le règlement, l'utilisation de la procédure consultative, par opposition à la procédure d'examen, ne doit pas être considérée comme un précédent pour de futurs règlements établissant le cadre de la politique commerciale commune.