Accord UE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM). ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil et de la Commission 2004/239/CE, Euratom concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. CONTENU : L'accord de stabilisation et d'association conclu, est un nouveau type d'accord créé pour les pays relevant du processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux. Il vise à remplacer l'accord de coopération existant entre la Communauté européenne et la FYROM entré en vigueur le 01.01.1998. L'accord de stabilisation et d'association prévoit les grands objectifs suivants: - établissement d'un dialogue politique avec la FYROM; - amélioration de la coopération régionale, y compris mise en place de zones de libre-échange entre pays de la région; - perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange entre ce pays et la Communauté dans un délai de 10 ans après l'entrée en vigueur de l'accord; - libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement, de la fourniture de services, des paiements courants et libre circulation des capitaux; - engagement de la FYROM à rapprocher sa législation avec celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur; - coopération avec la FYROM dans un grand nombre de domaines, dont la justice et les affaires intérieures; - mise en place d'un conseil d'association et de stabilisation, qui supervisera la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité d'association et de stabilisation et d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation. Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde l'accord, on relèvera tout particulièrement la traditionnelle clause démocratique ainsi qu'une clause nouvelle portant sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage de la FYROM avec ses voisins des Balkans est considéré comme essentiel dans le cadre de l'accord. Le respect de cette clause et l'application des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région constituent en outre un facteur essentiel dans le développement des relations FYROM/CE et de la stabilité régionale. Á noter en outre une clause dite de "pénurie" qui prévoit qu'en cas de pénuries alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la population de la FYROM dues à l'application des dispositions commerciales de l'accord, ce pays pourra prendre des mesures pour stopper l'application desdites dispositions pendant une période donnée. L'accord comporte un important chapitre consacré à la circulation des travailleurs macédoniens légalement installés sur le territoire des États membres en vue d'améliorer leurs conditions d'accès au marché de l'emploi en Europe. À noter que les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement 2007/2000/CE du Conseil du 18 septembre 2000 (modifié par le règlement 2563/2000/CE du Conseil du 20 novembre 2000) seront maintenues, parallèlement au présent accord. De même, l'accord sur les transports conclu entre la Communauté et la FYROM et entré en vigueur le 28.11.1997 continuera de s'appliquer. ENTRÉE EN VIGUEUR : pour entrer en vigueur l'accord devra être ratifié par l'ensemble des États membres et la FYROM. Il est conclu pour une durée illimitée et dans l'intervalle précédant son entrée en vigueur, un accord intérimaire portant sur l'application provisoire de ses dispositions commerciales sera d'application.�