OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) afin de faciliter la participation des pays associés à des ERIC.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le règlement «ERIC» a été adopté par le Conseil en 2009 afin de faciliter la création et l'exploitation d'infrastructures européennes de recherche sur une base non économique. Il a permis d’instituer au niveau de l'UE un nouvel instrument juridique permettant la création d'infrastructures européennes de recherche dotées de la personnalité juridique et reconnues dans tous les États membres.
Depuis l'entrée en vigueur en 2009 du cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), deux infrastructures européennes de recherche ont obtenu le statut ERIC. De nombreux projets inscrits sur la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) ont l'intention d'utiliser un ERIC comme instrument juridique afin de mettre en place et d'exploiter une infrastructure de recherche.
Le règlement «ERIC» établit une distinction, ainsi qu'une différence de traitement, entre les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations intergouvernementales. Parmi les membres d'un ERIC doivent figurer au moins trois États membres et les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres. Cependant, le siège d'un ERIC peut se situer sur le territoire d'un État membre ou d'un pays associé.
Jusqu'à présent, aucun pays associé ou pays tiers autre qu'un pays associé n'est devenu membre d'un ERIC. Or, les pays associés jouent un rôle essentiel dans l'élaboration et la mise en œuvre des infrastructures européennes de recherche et devraient avoir la possibilité de participer aux ERIC au même titre que les États membres, dans la mesure où ils contribuent, par leur soutien, à l'excellence scientifique de la recherche de l'Union ainsi qu'à la compétitivité de l'économie de l'Union.
Certains pays associés, et notamment la Norvège, ont fait part de leur intention de participer à un nombre significatif d'ERIC en cours de préparation à la condition de disposer des mêmes droits de vote au sein des ERIC que les États membres de l'UE, en particulier s'ils sont le pays d'accueil de l'ERIC et contribuent de manière substantielle à ses activités.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition de modification technique limitée du règlement ERIC n'a pas d'incidence sur l'analyse d’impact de la Commission qui a été conduite au moment où ledit règlement a été présenté pour adoption au Conseil.
BASE JURIDIQUE : articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition de modification du règlement ERIC a pour objectif d'éviter que les pays associés ne puissent pas devenir pays d'accueil ou membres d'un ERIC au motif que, dans la situation actuelle, leurs droits de vote ne reflètent potentiellement pas leur soutien financier aux projets ERIC.
En conséquence, la proposition de modification vise à faire en sorte qu'au moins un État membre et au minimum deux États membres ou pays associés soient nécessaires à la création d'un ERIC. En outre, il est proposé que les États membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres. Aucune autre modification n'est proposée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée n'a pas d'incidence budgétaire pour l'Union ou pour les États membres.