Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013

La Commission présente son troisième rapport concernant la mise en œuvre de la décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).

Dans le premier rapport, l’accent avait été mis sur les actions lancées et/ou poursuivies dans le cadre des programmes de travail annuels 2009 et 2010. Le deuxième rapport portait sur les principaux résultats obtenus, de même que sur les grandes initiatives prévues au titre du programme de travail annuel 2011, adopté en 2010. Pour l’année 2011, le niveau de mise en œuvre des crédits opérationnels MEETS s’était établi à 97%.

Le présent troisième rapport donne un aperçu des progrès réalisés par les États membres et la Commission (Eurostat) en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues par le programme MEETS en 2012. Les activités MEETS sont toutes conformes à la stratégie proposée dans la communication de la Commission du 10 août 2009.

Activités annuelles : en 2011, dans le cadre du débat général sur les priorités négatives au sein du système statistique européen (SSE), une réflexion a été menée afin de rationaliser le programme MEETS, ce qui a débouché sur l’intégration d’un certain nombre d’actions MEETS.

Les réseaux de collaboration du SSE, appelés «ESSnets», restent l’un des principaux moyens de réalisation des objectifs du programme MEETS. Ils permettent de développer de nouveaux projets dans le cadre desquels un nombre restreint d’États membres intéressés par un domaine spécifique collaborent activement sur des tâches communes, puis en diffusent les résultats auprès des États membres ne participant pas au projet. Cette méthode permet de mettre à profit les synergies, de limiter les coûts et de partager les meilleures pratiques lors de l’élaboration d’actions spécifiques qui profitent à l’ensemble du SSE.

• Tous les ESSnets fonctionnant dans le cadre du programme MEETS ont été lancés au cours des trois premières années de celui-ci. Le programme de travail annuel pour 2012 a poursuivi les actions entamées par ces ESSnets afin de moderniser les statistiques sur les entreprises et le commerce.
• Par ailleurs, d’autres actions ont été engagées en 2012 en vue d’aider les États membres à atteindre les objectifs relatifs à l’allégement de la charge pesant sur les entreprises, tout en rendant le SSE capable de répondre aux nouveaux besoins en matière d’informations statistiques.

Budget : au total, le budget UE pour le programme de travail 2012 est fixé à près de 9 millions EUR et couvre 17 actions annuelles, ainsi que l’aide technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre du programme. Les subventions, accordées par l’intermédiaire des ESSnets ou sous la forme de conventions individuelles (à 82%), restent l’instrument le plus communément utilisé pour financer les actions.

La décision MEETS détaille les actions à financer durant la période couverte par le programme, justifiant ainsi le nombre relativement élevé d’initiatives prises au cours des deux premières années du programme. Toutefois, l’un des résultats de la crise économique et financière de 2008 a été la «saturation» des possibilités de financement au sein des INS en raison du manque de ressources humaines.

Par conséquent, il a été nécessaire de rationaliser le programme en intégrant certaines initiatives et/ou en accordant la priorité aux six principaux domaines organisés sous forme d’ESSnets: i) cohérence des concepts et méthodes; ii) Répertoire Eurogroupes (EGR), qui vise à fournir des cadres d’enquête cohérents et coordonnés pour des statistiques de haute qualité relatives à la mondialisation; iii) profilage des grands groupes d’entreprises multinationaux à structure complexe; iv) établissement de liens entre les microdonnées et entrepôts de données dans la production statistique; v) méthodologie des statistiques d’entreprises; vi) utilisation des données administratives et comptables.

Évaluation : les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• Les ESSnets, notamment ceux qui ont démarré en 2009 ou début 2010, ont fourni un travail considérable, notamment en ce qui concerne la méthodologie EGR, le profilage et l’utilisation de données administratives. En ce qui concerne les autres grands piliers du programme MEETS (cohérence des actes législatifs, entrepôts de données et initiatives de mise en relation de données), ces activités sont désormais elles aussi en bonne voie. Si l’année 2011 a été consacrée aux travaux préparatoires, à la mise en place de l’infrastructure de base (lancement des ESSnets, conventions de subventions pluri-bénéficiaires, etc.) et à la création de réseaux d’experts nationaux, l’année 2012 a déjà permis d’obtenir de premiers résultats pratiques.
• En outre, le financement par subventions individuelles s’est poursuivi, essentiellement en vue d’accompagner les progrès réalisés sur le plan méthodologique et de mettre à l’essai certaines recommandations méthodologiques, mais aussi en vue d’élaborer des outils permettant d’extraire, de transmettre et de traiter plus efficacement les données. Plusieurs résultats sont déjà disponibles, mais la plupart des actions sont encore en cours.

La Commission considère qu’il est important de considérer toutes les actions comme des initiatives interdépendantes, de façon à rendre plus efficaces les procédures nationales de collecte de données sur les entreprises et le commerce, ce qui nécessite un engagement à long terme et un suivi constant.

Le rapport 2012 est le dernier rapport annuel du programme MEETS. L’année 2013 sera la dernière année opérationnelle de ce programme. Toutes les actions seront finalisées et l’ensemble des résultats définitifs concrets doivent être disponibles pour le 31 décembre 2013. Par conséquent, le rapport final sur la mise en œuvre du programme MEETS qui doit être soumis au Parlement européen et au Conseil pour le 31 juillet 2014 doit aussi inclure l’ensemble des actions et des résultats de 2013.